d'une lettre de change qu'elle avait acceptée et qui avait été escompté par l'établissement de crédit, la société Albert Drachkovitch sélection (société ADS), se fondant sur une correspondance du 15 novembre

septembre 1994, un contrat de même nature, modifié par avenant passé le 30 juin 1997, portant sur dix-huit autres stations ; que le 31 juillet 1995, la société Fideicomi a fait apport à la société Domibail

société débitrice que sur M.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de gestion de l'énergie Somesys, société anonyme dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 28/ Les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, dont le siège social est à Meyreuil (Bouches-du-Rhône

n'avoir aucune formation en matière de gestion d'un côté (conclusions d'appel, page 4 1) et, de l'autre, avoir assuré la gestion de la société Createc dans les premiers temps de son existence, M.

et étaient des avances indûment payées ; qu'en énonçant, pour décider que ces paiements n'étaient pas indus, que les documents produits n'établissaient pas que les versements effectués par la société

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la connaissance de l'état de cessation des paiements de la société (arrêt, pp.18-19) ; "alors que ne constitue pas le délit de banqueroute par détournement de l'actif d'une société le fait pour

effectif ; qu'il s'est avéré, aux termes de leurs investigations, que Jean-Paul Y... avait, pour rénover un immeuble qu'il avait acquis, fréquemment eu recours à des commandes passées au nom de la société

Jérôme, - LA SOCIETE COMMERCIALE D'EAUX MINERALES DU BASSIN DE VICHY, - LA SOCIETE COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY, - Y... DES DOUANES ET DES Z...

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Presse féminine de proximité, entreprise

au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable

Cartier ont brutalement rompu les relations commerciales établies avec la société [...] , Maître X..., ès qualités, fait valoir qu'entre le 24 avril 2010 et le 6 mai 2006, les sociétés Cartier n'ont passé

litige l'opposant : 1°/ à la société Go services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BC ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Paris-Romainville, société anonyme, dont le siège est ...,

JCC est rapportée ; qu'il est d'autre part établi que la société JCC, si elle avait fixé son siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité effective de transport

la société établissements [L] [P], 4°/ M.

qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas établi que Gérard X... avait publié ou présenté aux actionnaires les comptes sociaux annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la

que la société Drost a assigné la société MAJ en paiement de factures émises entre le 9 janvier 2013 et le 15 mai 2014 ; que cette dernière lui a opposé, d'un côté, trois paiements qu'elle estimait devoir