juin 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit que :« L'éducateur sportif en position d'enseignant, exerçant dans le cadre scolaire dans un établissement relevant

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour 5.

et services pour personnes inadaptées et handicapées et d'une insuffisance de motifs ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu, à juste titre, que les dispositions de la convention collective

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés de la

pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 3° ALORS QUE les permanences nocturnes constituent, pour l'appréciation du respect du temps de repos hebdomadaire

et services pour personnes inadaptées et handicapées, le coefficient 345 correspondant au personnel paramédical ; que le 5 décembre 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel

l'enfance et de l'adolescence (CMSEA) a été en arrêt de travail pour maladie du 6 au 19 juin 1989 ; que l'employeur est soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée

que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 octobre 2001), Mme X..., éducatrice spécialisée de l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA), affectée dans un établissement

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 18 avril 1995 à la suite de son refus d'accepter un poste

et services pour personnes inadaptées et handicapées; que l'arrêt lui refusant le bénéfice de l'application de cette convention collective ayant été cassé par arrêt de la chambre sociale du 8 juin 1994

et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que la délégation temporaire dans une catégorie supérieure ne peut dépasser six mois après que le poste est devenu vacant ; que dès lors, en

litigieuses, alors, selon le moyen, que l'article 8 de la Convention collective nationale applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que l'exercice du droit

son personnel des congés trimestriels supplémentaires ; que soutenant qu'ils tenaient leur droit à congés non pas d'un usage mais des dispositions de la convention collective de travail des établissements

Notre-Dame de Joie a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur les articles 38 de la convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas

X... de La Bardonnie, directeur de l'établissement, a fait valoir ses droits à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

affectant sa main droite, les muscles étant ainsi sollicités d'une manière asymétrique et anti-fonctionnelle, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le handicap inné de la salariée pour la déclarer inapte

X... et huit autres éducateurs spécialisés employés par l'association ALEFPA, soumise à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, ont

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée