mise à la retraite d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté

[G] (l'allocataire) a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui sont reconnus par la Constitution et par la loi, violation des droits de la défense; "en

[S] et mettait, en cas de révocation, à la charge de la société une indemnité de rupture correspondant à neuf mois de rémunération, sauf en cas de faute grave ou lourde. 3.

été dressé sur autorisation judiciaire et ne constituait pas une atteinte illicite à la vie privée, la cour d'appel a violé les articles 9 et 259-2 du Code civil ; 2 / que si l'appréciation de la faute

moyen, entraînera, en application de l'article 625 du nouveau code procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a accueilli la demande en paiement du Crédit du Nord après avoir écarté toute faute

législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement, 1 500 euros d'amende et ordonné la révocation

et un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté, en revanche M.

, exposait les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas être astreinte au devoir de secours, qu'elle offrait néanmoins d'exécuter si le traitement actuel de l'époux était inférieur à ses revenus eu

appliquée ; que cet indice de réévaluation garantissait suffisamment une indemnisation intégrale du préjudice ; que le calcul opéré par Mme X... aboutissait à une somme de 219 887,58 euros, la mise à

D... a procédé à une consultation écrite des associés du GFA en vue de la révocation de sa mère, Mme S...

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en faisant obligation à une personne percevant une pension d'invalidité

retenir également que certains commerçants qui ont reconnu les deux hommes ont déclaré que le prévenu se présentait effectivement comme le beau-frère, sa compagne, Mme Mandy A..., se présentant comme

Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'une partie de la

personnels pouvait être évaluée en l'espèce à un tiers desdits revenus évalués à 72 046, 56 francs par an, la perte subie par Claude C... s'élève à 48 031, 04 francs par an, arrondie à 48 031 francs;

de renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état ne pouvant être exercée que si tel n'est pas le cas ; qu'en rejetant la demande de Mme [U] de révocation de l'ordonnance de clôture du 29

à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, dans les notes écrites, déposées par le salarié devant le conseil des prud'hommes, il était reconnu que celui-ci se trouvait incarcéré au

droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a reconnu

pour Mme Y... d'exercer le moindre contrôle pour retenir la culpabilité de la prévenue à raison des sommes retirées des divers comptes en novembre 1987 ; qu'il n'était pas en effet établi que les facultés

. ; que le prévenu a reconnu par ailleurs qu'il connaissait la dangerosité de ce chauffe-eau ; qu'ainsi, dans le procès-verbal de première déposition de témoin assisté (D 71) Baye X... a indiqué : "j'ai