B..., désigné en qualité de liquidateur, aux fins de révision et d'annulation de la décision d'adjudication, ont été déclarés irrecevables en leurs demandes par un jugement dont ils ont interjeté appel

21 juillet 2010 par la société MKT sociétal (la société), bénéficiant d'un contrat de concession avec la maison d'arrêt de Versailles ; qu'elle a été informée, le 7 avril 2011, d'une demande de déclassement

le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estimait occasionné par les fautes

positive personnelle ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la qualification des faits et sur la déclaration de culpabilité ; "et aux motifs adoptés que, contrairement

Larissa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, détention et usage de faux documents

La société FCB a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Le GIE Ceten Apave international et les souscripteurs du Lloyd's de [Localité 12] ont formé

cassation, pris de la violation des articles 470 et 512 du Code de procédure pénale, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

fournit des informations fausses ou trompeuses sur la déclaration d'exportation ou moyennant le système automatisé d'exportation [...]". 8.

assistance d'usage de faux en l'espèce en remettant pour la constitution de dossiers de demandes de certificats de nationalité des faux certificats d'hébergement [...], des fausses factures EDF [...]

International" ; "que "le 24 février 1997, Holger X..., l'un des gérants, présentait au CFE une déclaration d'ouverture du premier établissement en France par une personne morale ayant son siège social

entre la CEE et la Tunisie, 25 de la Convention de Lomé, L. 121-1 et L. 121-3 du Code pénal, 485, 567, 591, 593 et 750 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel déclare André et Patrick

cependant, comme l'ont fort justement relevé les premiers juges, ces documents sont insuffisants, le trafic de stupéfiant, par nature clandestin, supposant des revenus occultes bien évidemment non déclarés

survenu avant leur embarquement dans ce port, dans un entrepôt de la société SNIG, celle-ci a demandé la garantie de la compagnie PFA qui l'a refusée au motif que l'entreprise assurée aurait fait une fausse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Cargill international

février 2016 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer

de culpabilité ; "aux motifs propres qu'il résulte des déclarations précises, constantes et circonstanciées de Mme O... que l'identification de M.

.. lui ait été notifié lors de son interpellation en Espagne et même au-delà jusqu'à son renvoi devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer par une ordonnance du 12 février 2002 ; qu'ainsi, faute

Serge, parties civiles, 1) contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte contre Jean-Daniel Y..., pour faux et

cette infraction ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 du Pacte international

d'identité d'objet et faute d'identité des parties prises en leur même qualité, la cour d'appel ne pouvait décider que les demandes de M.