a été notifié à un salarié pour sanctionner certains faits, l'employeur ne peut ultérieurement invoquer ces mêmes faits pour justifier un licenciement ; qu'au cas présent, les fautes prises du manque

par celle-ci d'établir que la prescription était pas acquise lorsqu'il a sanctionné l'intéressé, cet avertissement doit être considéré comme infligé à tort ( ) ; (p.6) Qu'au titre de l'année 2010 il a

disciplinaires qui l'autorise à sanctionner différemment des salariés ayant commis une même faute ou à ne sanctionner que certains d'entre eux ; qu'en jugeant que la faute commise par M.

grave d'un salarié ne peut être motivé par des faits déjà sanctionnés ; que si la réitération de faits déjà sanctionnés peut constituer une faute grave, encore faut-il que cette réitération soit caractérisée

[Y] soutient que le licenciement est frauduleux car il se heurte en premier lieu à la règle non bis in idem, les faits relatifs au séjour en Grèce ayant déjà fait l'objet d'une sanction de mise

par le salarié permet de retenir l'ensemble des précédents même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié; qu'en l'espèce, les avertissements des

avertissement » ; que certes, le premier courrier d'avertissement indique maladroitement au salarié que si de tels faits devaient se reproduire, l'employeur serait dans l'obligation de prendre des sanctions

Faits et procédure 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les deux sanctions disciplinaires notifiées à M.

par Gaston X... ; que le fait qu'il ait conservé une comptabilité analytique papier conforme à la situation antérieure à la manipulation par-devers lui et l'ait remis en été 1995 après le changement de

, antérieurs à 1990, commis sous couvert de la société ECS ; Que, pour écarter cette argumentation et dire que la saisine de la Cour devait être regardée comme s'étendant à l'ensemble des faits visés

l'objet d'aucune sanction antérieure ou ont perduré après l'avertissement du 27 août 2015, et sont par ailleurs parfaitement établis par les pièces versées au débat ; que ces faits relèvent

disciplinaire, les faits d'août 2009 ayant par ailleurs d'ores et déjà été sanctionnés, ils démontrent néanmoins un comportement d'insubordination caractérisée de la part de la salariée, qui permet de

Faits et procédure 1.

sanctionné l'appelant par un avertissement, a entendu se placer à nouveau dans un cadre disciplinaire ; que les griefs, qu'elle qualifie dans ses écritures d'inexécution défectueuse et manquements aux

antérieurement commises par le salarié, le renouvellement des fautes, même de nature différente, étant susceptible d'influer sur l'appréciation du caractère de la dernière faute ayant entraîné le licenciement

AUX MOTIFS propres QUE la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur étant rappelé que la faute grave résulte d'un fait ou

, s'agissant d'un simple avertissement, sanction mineure, qui s'est avérée être sans incidence sur la situation du salarié ; en effet, si Madame X... s'est vue retirer un certain nombre de dossiers ainsi

dans l'autre Etat ont déjà fait naître une dette douanière dans cet État ; " qu'en application de cet arrêt rendu sur une question préjudicielle de la Bundesfinanzhof relative à l'interprétation du

rappelle que des faits similaires avaient déjà été reprochés à M.