Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.

des Dépôts et Consignations et, Bernard Y... les 15 et 31 janvier 1991, sur lesquelles repose l'accusation, démontrent clairement que Bernard Y... a été interrogé sur une opération officielle et connue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par la personne physique est en lien direct avec le dommage, n'importe quelle faute entraîne sa responsabilité ; que la société Avenir déconstruction est spécialisée dans les travaux de démolition, dépose

d'Epargne de Lille, et loué un coffre fort dans lequel Pierre X... avait déposé deux bons de caisse de 50 000 francs, lui expliquant que ceux-ci provenaient de son domicile, et qu'il avait laissé l'équivalent

Cette situation nécessitait la mise en oeuvre d'un premier plan de redressement qui se traduisait, dès 1982, par la mobilisation par la société auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'un prêt

par un organisme habilité ; que le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat ; que les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles

; mais considérant que, pour l'achat de l'hôpital de Pierrefitte, l'association Le Foyer israélite a contracté un emprunt d'un montant de 11 500 000 francs auprès de la caisse des dépôts et consignations

d'une nouvelle consignation à verser avant le 15 février 2013 ; que cette consignation était versée le 1er février 2013 ; qu'à l'audience du 11 janvier 2013, l'avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

D... ; que le tribunal n'a pas étendu cette nullité aux actes subséquents et a déclaré recevable la citation directe du 18 avril 2011, la consignation ordonnée ayant été déposée à la régie dans les délais

La Cour de cassation a jugé que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente n'équivalait pas à la consignation prévue par l'article 2435, alinéa 3, du code civil (3e Civ.,

où le représentant de l'entreprise extérieure se présente à l'entrée du site utilisateur et celui où il le quitte, de sorte qu'elle englobe l'ensemble des actes concourant à la mise en place ou à la dépose

la cour d'appel, Lucien X... faisait encore valoir que les courriers échangés entre lui-même et la banque Laydernier relatifs au déblocage des fonds déposés sur son compte établissaient qu'il agissait

, effets ou valeurs (... j reçus par les avocats sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des réglements pécuniaires des avocats dans les écritures d'une banque ou de la caisse des dépôts et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt