aux droits de laquelle se trouve la société SNRC WPS Muller (S et W), en qualité de représentant, puis devenu directeur commercial province, a été licencié le 31 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait

E... a donc commis une faute détachable de ses fonctions de gérant, qui engage sa responsabilité personnelle. En omettant volontairement de souscrire une assurance, K...

cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir un retard de la société Reprotechnique et passer sous silence l'écoulement d'un délai de plus d'un an entre le moment où la société Reprotechnique a fait

juridiction prud'homale pour demander paiement d'une somme au titre de la prime d'intéressement pour la période comprise entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994 ; Attendu que la société Bionostic fait

Elle en a conclu que la société absorbante pouvait être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération de fusion-absorption. 14.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / des Coopératives agricoles fusionnées du Nord (CAFNORD), dont le siège est

jugement distinct du jugement sur le fond, en date du 17 novembre 1984, le tribunal a constaté que le prévenu avait produit un exemplaire du rapport d'expertise annoté par lui et lui avait enjoint de faire

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mai 1992) d'avoir,

par cette société en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que Mlle X... ayant contesté cette décision, l'employeur l'a considérée comme démissionnaire ; Attendu que la salariée fait

l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime de retraite complémentaire des salariés à l'IREPS, institution interprofessionnelle affiliée à l'ARRCO, a fusionné

Code de la sécurité sociale, la Caisse ORGANIC l'a mise en demeure d'acquitter cette contribution sociale après réintégration du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 1993 et le jour de la fusion

Laboratoires Clauzier et Kreher, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Laboratoire Saint-Rémy, ont été licenciées pour motif économique le 20 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société CFIT, alors, selon le moyen, qu'à compter de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération de fusion-absorption, cette

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), les Caisses régionales de Crédit agricole mutuel du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et des Hautes-Alpes ont fusionné

des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

par voie d'absorption du premier par le second; que le nouveau comité issu de la fusion a pris le nom de Comité interprofessionnel des Deux-Sèvres (CIL) ; que le 1er juillet 1992, M.

engagé le 11 août 1992 par l'association CIL L'Habitation française où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier ; que le CIL L'Habitation française et un autre organisme ayant fusionné

applicable avant 1993 et à la qualification d'employé principal de comptabilité applicable depuis la modification de la convention collective en juin 1993 ; qu'en juin 1993, la société Coopaire a fusionné

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles), au profit de la société Coopératives agricoles fusionnées du Nord "CAFNORD", dont le

la preuve de sa représentativité et que la loi du 20 décembre 1993 insérant un article L. 431-1-1, a opéré une fusion entre le personnel du comité d'entreprise et les délégués du personnel et qu'ainsi