X..., Mme X... et l'association Centre équestre des Garrigues coupables de défaut de permis de construire, violation du plan local d'urbanisme et d'autre part M.

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence,

certificat de son médecin traitant en date du 5 décembre 2011: "le syndrome anxio-dépressif présenté depuis le 28 septembre 2011 est en rapport avec une souffrance au travail et peut donc faire partie

atteintes graves aux droits de la défense le dossier étant complété à son insu, postérieurement au dépôt de sa requête en annulation, d'une majeure partie des pièces de l'instruction (D101 à D157), la

X... a été poursuivi des chefs, d'une part, de complicité de détournement de fonds publics pour avoir ordonné à M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

litige est la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclue le 25 août 2016 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, d'une part

l'habillage juridique de ces rémunérations ; ces médecins ayant avec Patrick H..., conclu des contrats fictifs afin de couvrir l'irrégularité de la perception des commissions ; "alors que, d'une part

sur une éventuelle requalification possible des faits en escroquerie, ainsi que cela ressort de la page 20 du procès-verbal d'audience, cette mention n'ayant fait l'objet d'aucune critique de la part

Y... et X... contestent la recevabilité de la partie civile de la société Valtrans en l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et les faits qui leur sont reprochés ; que M.

, et par le fait qu'elles étaient expédiées du télécopieur de AF Diffusion, d'autre part ; que des factures établies par AF Diffusion (France) expédiées à l'une ou l'autre de deux sociétés panaméennes,

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l‘introduction de l'instance.

qu'elle concerne » ; qu'il est de jurisprudence constante qu'une partie ne saurait se prévaloir de nullités qui auraient pu être commises au préjudice d'autres personnes mises en examen, dont elle ne

de l'affaire à l'audience du 22 janvier 1998 (X... et les parties civiles étant représentées), à l'audience du 2 avril 1998 (X... et Y... étant présents et assistés et les parties civiles représentées

remarqué alors qu'à 2 heures 10, l'embrasement de l'immeuble était général, que cet embrasement soudain n'a pu être obtenu, selon lui, que par une projection d'hydrocarbure avec mise à feu sur une partie

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est é

ni à s'expliquer sur les pièces qu'elle décide d'écarter, d'une part que la salariée se plaignant de harcèlement sexuel avait répondu aux SMS du salarié, sans que l'on sache lequel d'entre eux avait pris

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

entre deux dettes réciproques, que la convention de compensation ne trouvait pas de justificatif dans le bail et que La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE a profité d'un paiement préférentiel de la part