Q..., pour une durée de dix ans, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Monsieur Marco X... une interdiction de gérer pour une durée de dix ans, emportant interdiction de diriger

de Samovie et de Financière SAM pour la période visée à la prévention et de président du conseil d'administration de ITD, et d'administrateur de Samovie à compter de mars 1997 jusqu'à 1999 sont établies

morale en liquidation judiciaire, poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif ou en vue du prononcé contre lui d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est un préalable

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de 10 ans ; " aux motifs propres que, " en

Y... ayant demandé au Tribunal de " statuer ce que de droit sur les sanctions à prononcer à l'encontre de M.

des droits de vote, d'éligibilité et d'exercice de fonctions juridictionnelles, - Liliane A..., épouse Z..., pour recels d'escroqueries, complicité d'infraction à interdiction de gérer, exercice illégal

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis,

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou

[X] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à son encontre une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout entreprise commerciale ou

, le premier à quatre ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive et une interdiction définitive de gérer, le deuxième à trois ans d'emprisonnement

en l'encontre du dirigeant de droit d'une personne morale après avoir relevé l'un des faits ci-après : poursuite abusive dans un intérêt personnel d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire

X..., ès qualités, du désistement partiel de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.

Non seulement il n'est pas établi que le notaire avait connaissance de l'interdiction de gérer prononcée contre M.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix années, l'arrêt rendu le 29 mars 1997

[R] à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ; &quot

d'administrer et de gérer une société et d'avoir contrevenu aux dispositions sur le travail temporaire, " aux motifs que les trois dirigeants de droit successifs ont déclaré n'avoir exercé aucun pouvoir

exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » ; madame Murielle Y... épouse X... ne conteste pas elle-même

ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle

par une interdiction de gérer en vertu des dispositions de l'article L 653-8 du même code ; Qu'en l'espèce Monsieur Y... avait fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle jusqu'au 9 octobre 2009