X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande en paiement alors « qu'il avait versé aux débats la lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 mars 2018, par laquelle

de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Y... ait emporté sa caisse à outils, ne se soit plus représenté à l'entreprise et ait saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir paiement du salaire de juillet et des congés payés ne suffisait

, alors que la salariée avait déjà saisi le conseil de prud'hommes, après rupture de son contrat de travail, de demandes de même nature qui avaient été jugées irrecevables, la cour d'appel a violé l'article

saisine ; que l'appel contre l'ordonnance rectifiant l'omission matérielle entachant une ordonnance passée en force de chose jugée est irrecevable ; que le juge-commissaire qui renvoie les parties à saisir

permet seulement au créancier poursuivant de demander l'annulation d'un bail ayant acquis date certaine après le commandement, sans nullement interdire au saisi de consentir un tel bail ; qu'en énonçant

; alors, encore, que les demandes présentées devant le conseil de prud'hommes de Bastia étaient différentes de celles dont il avait saisi la juridiction monégasque; qu'elle a ainsi dénaturé les demandes

de la commission due au titre de la vente en cause, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et l'article 638 du code de procédure civile

; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Farthouat-Danon

valant saisie immobilière ; qu'un jugement a déclaré le commandement périmé ; qu'entre-temps, les débiteurs ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur

, d'autre part, prononcé sur leur demande d'annulation desdites opérations de visite et de saisie.

de la provision à défaut duquel, en application du règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre commerciale internationale, le tribunal arbitral ne sera pas saisi des demandes formulées, la

du 23 septembre 2021 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon en toutes ses dispositions, alors « que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studios de France, dont le siège est 50, avenue du Président Wilson, 93214 La Plaine Saint-Denis, en cassation d'un jugement

; que la saisine directe du bureau de jugement, dérogatoire au droit commun, est autorisée pour des types de demandes déterminés, parmi lesquelles la requalification d'un contrat à durée déterminée en

X... ; que la débitrice saisie, qui n'avait pas formé d'incident, a ensuite demandé l'annulation de la procédure de saisie ainsi que l'annulation de la décision d'adjudication, en soutenant que le jugement

La société Preciag fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement, alors : « 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est

pour paiement des sommes dues par le père au titre de la pension alimentaire, un jugement du 12 mars 1992 du tribunal de grande instance de Montbéliard a validé cette saisie et fixé la somme due par M

L'architecte fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires, formée contre la SCCV, alors « que la clause imposant la saisine du conseil régional de

civil, l'entier paiement peut être demandé par le créancier au débiteur principal ou à ses cautions..." ; qu'en affirmant que ce jugement "ne fait aucune référence à une quelconque solidarité", la