n'est établie que si les juges caractérisent le caractère délibéré du manquement sans pouvoir le déduire de la seule constatation de la violation d'une obligation réglementaire ; que toute contradiction

doit être signé par le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en mentionnant que l'arrêt a été signé par "

du procès-verbal et de l'attestation des membres de la Commission (violation de l'article 1153 du Code civil) ; Mais attendu que toute décision d'un tribunal doit contenir l'indication du nom des juges

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant convention des 27 mai et 4 juin 1981, la société Gallois,

[H] à payer à M. et Mme [V] une somme de 5 000 euros de dommages et intérêts ; Aux motifs que le premier juge avait, de manière appropriée, caractérisé le mensonge de M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1997), que M.

rejetant sa requête, il a demandé, dans ses conclusions, l'annulation de ce jugement au motif que le juge avait écarté une note en délibéré, et, après avoir fait valoir qu'il appartenait au ministère

doit être signé par le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ou, en cas d'empêchement du président, par l'un des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt du 22 novembre 2012, qui mentionne

; Que l'arrêt mentionne qu'à cette date, "après que la Cour en eut délibéré conformément à la loi, le président a prononcé l'arrêt

Etienne A... et Mme Clotilde B... en qualité d'assesseurs lors du prononcé de l'arrêt, de ne pas comporter l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; ALORS QUE tout jugement doit contenir à

ne sait rien des conditions de temps ou de lieu dans lesquelles le juge des libertés a délibéré avant de délivrer l ‘ ordonnance qui lui était demandée et procède par pure affirmation ; 2° Sur le

doit, à peine de nullité, contenir l'indication des noms des juges qui en ont délibéré ; que l'article 459 du même code ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation des prescriptions légales résultant

des mentions de l'arrêt attaqué qu'avant tout débat au fond, l'avocat du prévenu a soulevé des exceptions de nullité, que l'avocat de la partie civile et le ministère public ont été entendus ; que les juges

posée par les articles L. 121-2 du Code de l'organisation judiciaire, 430, 447 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE sont nuls les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges qui

, ALORS QUE le jugement est, à peine de nullité, prononcé en audience et rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public ; que l'arrêt, qui précise

devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement du président, la minute est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, la minute de l'arrêt attaqué

Landot, conseiller, lequel ne figure pas au nombre des magistrats indiqués comme ayant composé la juridiction de jugement lors des débats et du délibéré ; D'où il suit que la cassation est encourue

à l'audience du 6 novembre 2015 ; 1°/ Alors que les jugements contiennent, à peine de nullité, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Qu'en l'espèce, le jugement attaqué

notamment été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef de complicité d'abus de biens sociaux pour avoir accepté de faire payer par son entreprise des fausses factures GMP, mais les premiers juges

doit être signé par le président ou par l'un des juges qui en ont délibéré ; que ne satisfait donc pas aux conditions de son existence légale au regard des articles 456 et 458 du code de procédure