civile, ensemble l'article 563 du même code ; Attendu qu'un jugement du 22 avril 2002 a homologué la convention d'André X... et de Mme Y... qui, s'étant mariés en 1949 sous le régime dotal, ont adopté

présenter à l'assemblée générale ordinaire une résolution portant sur le financement de cette transformation par la vente du nouveau box ainsi créé ; que l'assemblée générale ordinaire du 8 juin 1970 a adopté

courant 1989 et du 1er janvier au 28 février 1990, attenté avec contrainte à la pudeur de Barbara X..., avec cette circonstance que cette dernière avait moins de quinze ans et qu'il en était l'ascendant légitime

Cependant, le dommage sera causé » ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés de l'ordonnance confirmée de première instance, qu'« une procédure contradictoire semble plus appropriée », la cour

X... dans ses conclusions d'appel, si la position adoptée par la CPAM de la Gironde à l'égard de M.

délai de cinq ans suivant chaque enregistrement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

conclusion de cette convention comportant un avantage certain pour l'employeur ; que la société Sovemoc s'est néanmoins abstenue de satisfaire à cet engagement, trompant délibérément la confiance légitime

logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'ayant donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de Mlle Z..., sa fille adoptive

l'école, sans que l'association ne précise jamais, y compris dans ses propres courriers, que l'établissement était dépourvue de la personnalité juridique ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés

aurait l'intention d'emmener définitivement sa fille en Bulgarie, que les raisons que donne Mme Y... sur son installation à Toulon "ne semblent pas dénuées de toute vraisemblance et que l'attitude adoptée

des informations relatives à la gestion communale dont il a dénoncé une gestion malsaine voire une dérive, selon lui, sur le plan financier, en sorte que le but recherché peut être considéré comme légitime

septembre 2001 sur le territoire américain, est en liaison avec, d'une part, les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU en date du 12 septembre n° 1368 et du 28 septembre n° 1373, toutes deux adoptées

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par ascendant légitime

X... avaient cru pouvoir légitimement saisir informatiquement les pièces comptables de leurs clients, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant les additifs

711-4-c) du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que si un nom commercial ou une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national peuvent constituer une antériorité faisant obstacle à l'adoption

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant adopté

Fourès, conseiller faisant fonction de président, légitimement empêché, à ce désigné par ordonnance de Mme le premier président du 24 mai 1989 ; "alors que l'arrêt ne précise par lequel des conseillers