en paiement d'une indemnité d'occupation, et subsidiairement d'immobilisation, du 1er janvier 2018 jusqu'à la fin de tout bail liant la locataire à un ou plusieurs copropriétaires de la résidence.

pour garantir l'exécution de ses obligations locatives lui est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par ce locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes

n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » ; que cet article fait suite à l'article 1754, qui énumère les réparation locatives ou de menu entretien

de contrat de location-gérance en cause pour que la nullité de celui-ci soit prononcée et qu'il faut que le défaut d'information prévue par ce texte ait eu pour effet de vicier le consentement du locataire-gérant

à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail alors, selon le moyen : 1 / que si un bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail sans adresser préalablement de mise en demeure à son locataire

référé, que Mme X... a donné à bail à la société BHW, aux droits de laquelle se trouve la société Les Salines (la société) des locaux à usage commercial ; que la bailleresse a assigné en référé la locataire

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2005), que la société Angers Centre Imbach (société Angers), propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré le 24 décembre 1997 à sa locataire

E... comme locataire, substituée à M.

d'application de la loi du 1er septembre 1948, ne sont plus soumis à l'ensemble des dispositions de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1991), que les époux X... sont locataires

A..., locataire d'une partie de l'immeuble appartenant à Mme Hospital, où se trouvait la chaudière dans laquelle M. A... avait allumé un feu, et M.

; que la locataire a assigné la bailleresse en réparation du préjudice subi du fait du retard dans la mise en exploitation de la centrale à béton ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt

; 1°) ALORS QUE les charges récupérables ne sont exigibles que sur justification ; qu'un mois avant la régularisation des charges locatives, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature

.; que dans ses conclusions déposées à l'audience, la prévenue reprend ses moyens de défense déjà exposés devant le tribunal; Il importe peu que l'arrêt qui fondait l'intervention de l'huissier de justice

du 1er décembre au 30 avril de l'année suivante et pour les saisons d'été courant du 1er juillet au 30 août suivant; que la bailleresse a, par lettre recommandée du 6 mars 1995, donné congé à la locataire

démarche particulière puisqu'ils se chargeaient de toutes les formalités en leur nom et pour leur compte ; que, dans la réalité, le bien vendu s'avérait en général en très mauvais état, la rentabilité locative

générale du bail impose au locataire l'ensemble des charges liés à l'entretien et l'usage de la chose qui va au delà de la notion de charges locatives stricto sensu, outre diverses autres charges telles

Les bailleurs ont demandé le paiement de loyers, charges et travaux et les locataires successives ont sollicité le remboursement des loyers et charges acquittés entre le 1er octobre 2012 et le 30 juin

loi du 1er septembre 1948 ; que les parties ont signé un nouveau contrat de location le 15 juillet 1986, pour trois ans, en application de la loi du 22 juin 1982 ; que le propriétaire a assigné le locataire

Invoquant divers désordres affectant les lieux loués ainsi que les parties communes de l'immeuble, la locataire a saisi, par une requête, un tribunal judiciaire en réparation des préjudices en résultant

à souscrire une assurance locative ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur un prétendu usage pour reprocher à la locataire un manquement à des obligations qui ne résultaient ni de la loi, ni du