Faits et procédure 1.

par ceux-ci le 9 mars 2017, est recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu'il est formé par Mme VVVVVVVV..., contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile

[Y] et le centre hospitalier ne peuvent opposer à Mme [L] le fait qu'elle n'a pas formé son appel incident dans le délai de quinze jours prévu par l'article 84 du code de procédure civile. 13.

, des droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ; que l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition d'une personne placée en garde à vue, pour l'exécution d'une

La société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° H 20-15.151 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

Le pourvoi formé par Mme [T] et M. [Y], agissant en leur nom personnel est, dès lors, recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 6.

, seules les affaires ayant donné lieu à des décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée à la date de publication ne peuvent être remises en cause ; qu'une décision passée en force

conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

, selon le moyen : 1 / que le jugement qui statue sur la tierce opposition formée à l'encontre d'une décision statuant sur l'ouverture d'une procédure collective d'apurement est soumis, du point de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Faits et procédure 1.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande formée par Mme [J] au titre de l'adoption plénière de [L] [F], alors « que le nouveau mode de filiation créé par la loi n° 2021-1017 du 2 août

complémentaire devant être définie ultérieurement par arrêté ministériel, il ne subordonne pas l'exécution des prélèvements susvisés à l'accomplissement préalable de cette formation ; que, dès lors, en

de forme édictées par l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont applicables qu'aux propositions de fixation d'un nouveau loyer et non aux demandes en révision du loyer ; qu'ayant constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances UAP, société anonyme, dont le siège

dans le cadre d'une procédure d'extradition, elle ne peut à peine de nullité de sa décision, procéder aux débats en l'absence de l'étranger, la procédure devant la chambre d'accusation étant essentiellement

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 25 septembre 1995, le conseil de prud'hommes a condamné la société France-Antilles

n° 1 du lotissement [Adresse 5] cadastré section [Cadastre 3] de la commune de Papeete au profit du lot n° 3 de ce même lotissement (parcelle cadastrée section [Cadastre 4]) et que cette servitude par

, le bailleur doit délivrer au locataire un congé selon les formes et conditions prévues aux articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 40 de cette loi, qui prévoit l'inapplicabilité de ses