, anciennement dénommée Imperial Tobacco Group PLC. 2.

17 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, qui n'institue pas, en matière de contrat à durée déterminée, un régime plus favorable aux salariés que celui

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Ferrieu, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Y..., M. desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier

Joseph B..., demeurant ..., 9 / le syndicat CGT des forestiers sapeurs de l'Ardèche, dont le siège est ..., 10 / L'Union nationale des forestiers sapeurs (association régie par la loi du 1er juillet

Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L'employeur fait valoir que les objectifs ont bien été fixés comme chaque année lors du séminaire de direction du mois de janvier 2015 auquel le salarié participait.

était en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et que ce texte, dont il n'est pas établi qu'un motif impérieux d'intérêt général le justifiait, remettait en cause

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M.

était en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et que ce texte, dont il n'est pas établi qu'un motif impérieux d'intérêt général le justifiait, remettait en cause

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 1991), que M.

, si ces dispositions qui permettent aux salariés de bénéficier de garanties diverses et l'engagement de maintien de l'emploi qui les complète ne sont pas globalement plus favorables que le régime légal

ou acte antérieur contraire ; qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions des salariés et en refusant de faire prévaloir les textes légaux plus récents et plus favorables, la cour d'appel a

, Mme Degouys, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; que l'accord d'entreprise du 31 janvier 1991 dispose que l'indemnité de licenciement allouée aux personnes d'échelon V2 et V3 âgées de plus de 55

tout autre avantage défini lors d'un examen de situation avec leur employeur)" ; qu'il ressort de ces dispositions conventionnelles plus favorables que la loi, que l'exclusion, pour cette catégorie de

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que

20 jours ouvrés sous déduction de ceux déjà acquis sur cette période, et énonçait que l'acquisition pouvant provenir d'un reliquat, la salariée ne pouvait prétendre au titre de la loi du 22 avril 2024

Y... de la manière qui lui soit la plus favorable puisqu'elle lui reconnaissait le bénéfice d'une retraite au taux de 32,50 % qui était au demeurant le meilleur taux admissible au regard de la réglementation

favorable aux salariés que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition, c'est-à-dire pour ceux conclus en vue de l'exécution par le salarié d'un travail déterminé; que tel