Syntec dispose que l'ordre de mission du salarié à l'étranger doit préciser "le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance, du régime ASSEDIC, dont le salarié bénéficie en France métropolitaine

l'article 89 du code de procédure pénale, toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de modification partielle du contrôle judiciaire de Guy X..., tendant à ce que l'interdiction de quitter le territoire national métropolitain

du 14 octobre 1996 ; "aux motifs que des documents figurant au dossier de la procédure, il ressort que l'appelant s'est notamment rendu le 27 septembre 1996 à Cayenne (CIII-80) hors de France métropolitaine

débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt énonce que l'article 215 du Code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie présente une rédaction similaire à celle de l'article L. 122-41 du Code du travail métropolitain

[N] faisait valoir dans son mémoire que son transfèrement et son incarcération en France métropolitaine, soit à plus de « 17.000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie » où il a sa résidence, étaient de nature

est attestée par les empreintes génétiques ; qu'il importe également de s'assurer de sa représentation en justice alors qu'il avait quitté la région malouine et s'apprêtait à quitter le territoire métropolitain

société ayant son siège à Paris, qu'il a été signé à Valbonne (Alpes-Maritimes) avec un salarié chargé de fonctions d'attaché de direction, moyennant une clause de mobilité couvrant tout le territoire métropolitain

consisté à importer un bateau en France sans en acquitter les droits ; que, pour échapper à l'impôt ils ont faussement tenté de faire croire que le navire n'avait pas vocation à réintégrer les côtes métropolitaines

en raison de l'impossibilité où il se trouvait d'exercer son activité professionnelle à l'étranger du fait de l'interdiction qui lui était faite par le contrôle judiciaire de sortir du territoire métropolitain

plus d'un délégué syndical par entreprise et syndicat représentatif (article Lp 2233-1 du code du travail), qu'il n'existe pas de texte local équivalent à l'article L. 2141-10 du code du travail métropolitain

procédure que Pierre-Joseph X..., mis en examen des chefs précités, a été placé sous contrôle judiciaire à compter du 1er décembre 2001 avec, notamment, interdiction de "sortir du territoire national métropolitain

licenciement d'un salarié, exécutant son contrat de travail soumis au droit français dans un pays étranger, et la convention collective du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux agents métropolitains

réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral, alors : « 1°/ que les règles de preuve instaurées par les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail métropolitain

Attendu que, pour ordonner la mise en liberté de l'accusé et le placer sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'obligation de remettre son passeport et de ne pas sortir du territoire national métropolitain

parus les 27 et 28 juin 2007 dans les journaux Le Parisien et Le Monde, qui évoquaient les circonstances de son interpellation, le 25 juin 2007, à Paris, pour des faits de dégradation dans le réseau métropolitain

que le contrat était assorti d'une clause de résiliation de plein droit en cas d'inexécution des clauses par le concessionnaire et d'une clause de non concurrence applicable sur le territoire métropolitain

B..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la Compagnie métropolitaine des asphaltes, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

la Guadeloupe à compter du 1er janvier 1948 et pour autant que leurs dispositions n'y sont pas déjà introduites : le Code général des impôts directs et taxes assimilées en vigueur dans la France métropolitaine

société MBP ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte de l'article 643 du code de procédure civile que la notification à un domicile élu situé en France métropolitaine