MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Q...

X..., avocat, a été sanctionné disciplinairement de trois ans de suspension pour des faits de détournement de fonds " constitutifs de manquements graves à la confraternité, à la délicatesse et à la probité

Charrier, demeurant ..., 2°/ Mme Claudine A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la Caisse régionale

N... avait produit aux débats une analyse effectuée par l'expert-comptable de la société au 30 juin 2008, selon laquelle « une année 2007 déficitaire suite à des investissements qui n'ont pas donné les

Sur le moyen unique : Attendu que la société Promotion et rénovation (SPR), devenue la société Dédicace, qui, le 30 mai 1984, avait conclu avec M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 500 euros d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit

l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, à 150 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute entreprise artisanale ou commerciale ; Vu le mémoire produit

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 2000, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

du déficit budgétaire relatif au chantier seulement à compter du 9 novembre 2010, après l'analyse faite par le successeur d'X...

du 31 mars 1982, fait référence au port de masques par les personnels de jour (9.664 masques jetables consommés en 1981) ; que les autres pièces relatives aux masques concernent les mineurs de fond ;

VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation des dispositions de l'article 188 du décret précité n'exige pas qu'elle entraîne un grief au profit de la partie qui s'en

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Yves X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

particulièrement grave aux principes essentiels de probité et de délicatesse édictés à l'article 1. 3 du règlement intérieur national et à l'article P 67 du règlement intérieur du barreau de Paris ; que

civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

ETAIT TENU D'UN DEVOIR DE DELICATESSE A L'EGARD DE M. Y...

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lorraine tissus, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit