importante des conditions de travail et d'emploi des salariés doit être soumise au comité d'entreprise pour information et consultation dès lors que son objet est assez déterminé pour que sa réalisation

X... a été engagé par la société Parfums Christian Dior à compter du 15 mai 1969 et promu "directeur régional Asie Pacifique" le 21 octobre 1976; qu'il a été prévu par un avenant à son contrat de travail

de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique d'une modification substantielle du contrat de travail d'un salarié; et qu'en s'abstenant de rechercher si la mesure

sans réponse, que la nécessité des déplacements était implicitement prévue par le contrat de travail en raison de la nature du travail ou du poste, ce que ne contestait pas M.

Y... et Z... bénéficiaient seuls de la prime d'ancienneté dans l'entreprise dès lors qu'ils avaient plus de deux années d'ancienneté -ce dont il se déduisait nécessairement que la prime était accordée

de son contrat de travail - la nécessité de sauvegarder sa compétitivité dans le secteur concurrentiel de la cosmétique, d'où la nécessité d'être réactive face à de grands groupes (L'Oréal, Sothys, O.

substantielle du contrat de travail, pour un motif non inhérent à la personne du salarié, consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à la réorganisation de l'entreprise

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

par novation de son contrat de travail ; qu'en rejetant ce moyen, au motif que la novation devrait nécessairement « procéder d'un acte positif », ce qui la loi n'exige en rien, la cour d'appel, qui a

d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en raison de la baisse

[M] soutient que la société en lui imposant la modification de son contrat de travail a porté une atteinte à ses droits telle que la poursuite du contrat de travail était impossible.

une modification de son contrat de travail consistant en une transformation de ses fonctions ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'il a été nécessaire de procéder

X... , après avoir été mis à sa disposition selon contrats de travail temporaires successifs du 28 mai 1998 au 31 décembre 1999, a été engagé le 2 janvier 2000 par la société Maintenon selon contrat à

actes du 23 avril 2004, il a fait citer la CPAM de Boulogne-sur-Mer et Bernard X... pour faire constater que la modification de son contrat de travail était abusive et non autorisée et constituait le

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

à durée déterminée, au recrutement de travailleurs intérimaires, à un prêt de main d'oeuvre à but lucratif ou à une modification unilatérale des contrats de travail en cours pour pallier les perturbations

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de ces données concrètes de nature à avoir une nécessaire incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît ce que postule l'article

pour rupture abusive du contrat de travail; que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu signé par M.

de ses constatations et violé par refus d'application l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que constitue une faute grave le refus par le

substantielle du contrat de travail ; qu'en lui reprochant d'avoir proposé à M.