des facteurs locaux de commercialité qui a eu lieu au cours du bail expiré ; qu'il convient en conséquence de retenir que l'évolution notable des facteurs locaux de commercialité a eu une influence favorable

Toute modification notable de l'un de ces éléments justifie le calcul du nouveau loyer selon la valeur locative et lorsqu'elle concerne les facteurs locaux de commercialité doit être en relation certaine

des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix couramment pratiqués dans le voisinage ; qu'en se bornant à relever que le commerce exploité en 1990 était un commerce d'antiquités et que

dans le premier état descriptif ; qu'en affirmant péremptoirement que la modification de l'état descriptif de division en cause était susceptible de modifier la destination de l'immeuble et de porter

encore valoir qu'il faut aussi que la modification soit notable en recherchant si elle modifie ou non l'économie du contrat, notamment quant à la rentabilité prévisible de la modification que le locataire

(la SCI), propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à la société Erteco, sous la condition d'obtention par cette dernière, avant le 2 mars 1987, d'un permis de construire lui permettant

Sur le premier moyen : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer

cet égard déjà, la cour ne pouvait se contenter de relever que la modification des caractéristiques du local par l'augmentation de la surface louée induite par l'avenant des 6 et 19 février 2004 n'était

NOTABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PROPRIETAIRE JUSTIFIE AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX QUI DEPASSENT LE CADRE DU SIMPLE ENTRETIEN DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, QUE LE RAVALEMENT DE LA FACADE N'A PAS MANQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS AU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, DE LOCAUX COMMERCIAUX

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1983), QUE LA SOCIETE LE RALLYE OPERA, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET LA SOCIETE DES CHAUSSURES BAILLY

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Sur le moyen unique : Attendu que la société 3 D, venant aux droits de Mme Y... épouse X..., propriétaire de locaux à usage commercial qui avaient été pris en location par la société Saulnier Alphand

qui ont bénéficié d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 145-33 du même code, notamment des obligations respectives des parties ; qu'il est constant que la modification

, telle que résultant du bail, est susceptible d'être prise en compte, quel que soit son usage effectif, pour déterminer s'il y a eu modification notable des caractéristiques des locaux ; qu'en omettant

X..., notaire, lesquels laissaient peu de place à une quelconque autre interprétation, qu'il y était expressément indiqué que Mme Z... avait, par ces présentes, donné à bail commercial, conformément au

sans fondement dès lors que Alain X... est responsable pénalement de son propre fait et que les arguments présentés ne constituent aucunement des causes d'irresponsabilité, des faits justificatifs ou

à usage commercial donnés en location à la société Lemut par M.

notable des caractéristiques des locaux et des facteurs locaux de commercialité pendant la durée du bail expiré et qu'en conséquence le loyer devait être calculé conformément aux dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 avril 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné à M.