que l'organisme social ayant toujours le droit de renoncer, sur le recours de la victime, à sa contestation sur la qualification d'accident du travail tant que le litige est pendant, il n'a pas l'obligation

et le certificat de travail seraient remis au salarié lorsqu'il viendrait les quérir dans l'entreprise ; que la formation de référé ne pouvait donc condamner la société à remettre un document que l'employeur

cette société, en sorte que les salariés ont la liberté d'accepter ou non cette proposition et, en cas de refus, de demander l'application de l'article L. 122-12, alinéa 1er, dudit Code qui fait obligation

de l'entreprise avaient nécessité la suppression de sept emplois dans le service transport, et constaté que l'intéressé était le quatrième dans l'ordre prévu pour les licenciements, a énoncé que l'obligation

X... a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de démarcheur salarié ou conseiller financier stagiaire ; que le contrat prévoyait une période d'essai de six mois ; qu'il y a été mis fin par l'employeur

l'association avait décidé d'augmenter l'indice de Mme X... de 200 à 210, que cette augmentation n'était liée à aucune condition et qu'elle n'avait pas été versée à la salariée, en a exactement déduit que l'obligation

six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations

six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations

six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations

dont elle a pourtant constaté l'existence, a violé les dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-5 du code du travail fait obligation

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 2 avril 1992) d'avoir accueilli leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que rien dans la législation en vigueur ne fait obligation

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la conjonction de l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et de l'existence d'un danger immédiat a rendu impossible l'obligation

EXPRESSEMENT, COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, UNE CONTRE-VISITE SI ELLE EST DEMANDEE ET QUE, SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'OBLIGATION

LICENCIEMENT, ELLE EST AU CONTRAIRE COMPETENTE POUR DETERMINER LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT, VERIFIER SI ELLE EST CONFORME AU MOTIF CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET RECHERCHER, NOTAMMENT, SI L'EMPLOYEUR

d'avoir accueilli la demande de la salariée au titre de la priorité de réembauchage ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas sanctionné par l'allocation d'une quelconque indemnité spécifique, les obligations

. était fondé sur une faute lourde et que celle-ci le priverait de l'indemnité de congés payés, si elle était établie ; que la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que l'existence même de l'obligation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., qui est employée au sein des Etablissements GES depuis l'année 1974

jugement n'étant pas motivé, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la loi du 2 août 1989 a étendu à tous les licenciements l'obligation

le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, des dispositions desquelles il ressort que l'obligation

objection, et que le salarié, après avoir accepté d'effectuer son préavis selon ces modalités, a refusé ; alors, enfin, que les dispositions du Code du travail, sauf accord conventionnel, ne font pas obligation