, pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale ; " en ce que, par ordonnance du 4 juillet 1997, le premier président de la cour d'appel a délégué M.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la cour d'assises a ordonné, par décision du 13 mars 2000, la jonction des procédures, sans en aviser l'accusé et sans recueillir ses observations ; "alors que cette ordonnance est incompatible

procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises a été désigné par ordonnance de Dominique Y..., président de chambre à la cour d'appel de Paris, désigné par ordonnance du premier président

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel (Saint-Denis, 20 avril 2019), le 13 avril 2019, un bateau de pêche en provenance d'Indonésie a été intercepté sur les

de la cour d'appel d'Angers, en date du 21 décembre 1995; qu'elle a été ensuite désignée comme assesseur par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 décembre 1995

de cassation, pris de la violation des articles 245 et 255 du Code de procédure pénale ; " en ce que, Renée Sabatier a été désignée en qualité de président de la cour d'assises par ordonnance du premier

d'assises résultent de l'ordonnance de mise en accusation ; qu'eu égard à la gravité des faits, au surplus commis avec préméditation, ainsi qu'à l'importance de la peine que l'accusé, de nationalité

de mise en accusation, que de l'arrêt de la cour d'assise du Rhône, dont le président a refusé de faire acté les déclarations d'un témoin, la police étant selon lui, l'instigatrice de cette affaire pour

seulement, et sur autorisation du président, assister aux délibérés ; que par ailleurs les débats devant les cours d'assises des mineurs sont soumis à une publicité restreinte ; qu'en l'espèce il ne ressort

de désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel ; qu'au cas d'espèce, par observations régulièrement déposées le 12 décembre 2022 et visées par l'ordonnance du premier président de la cour d'appel

du 9 décembre 1991, et désigné auxdites fonctions d'assesseur de la cour d'assises par une autre ordonnance du même jour ; "alors que le dossier officiel de procédure montre que l'ordonnance du premier

SCHIEX, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, président de la cour d'assises de Toulouse, Mme LAMBOLEY, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse, assesseur, M.

d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort ; que, dans cette hypothèse, il peut seul représenter le ministère public auprès de la cour d'assises ; qu'en l'espèce, M.

ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; "alors qu'un juge d'un tribunal de grande instance autre que celui du lieu de la tenue des assises ne peut être désigné comme assesseur

Par contre, pour un visiteur assis aux autres places, la secrétaire était visible, que la secrétaire installée à son bureau ne pouvait voir que les personnes assises sur les sièges les plus proches de

d'assises a méconnu les textes susvisés ; "3°) alors qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle, la cour d'assises ne peut rejeter

la déléguant au tribunal de grande instance de Bordeaux avant sa désignation en qualité d'assesseur de la cour d'assises siégeant à Bordeaux ; qu'en conséquence, la cour d'assises se trouvait irrégulièrement

Renvoyé devant la cour d'assises de la Martinique du chef de meurtre, M.