conduit dans les locaux du service enquêteur à Paris où il a été entendu sur les faits de 15 heures 55 à 16 heures 40 ; qu'il a déclaré prendre acte, dès le début de son audition, de ce que la commission

[V] [F], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 67 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.

qui a suscité les protestations du comptable du Trésor... que la juridiction a, d'autre part, retenu qu'a ensuite été mise en oeuvre une procédure de marchés négociés en violation des dispositions du

la décision de gel ni aux personnes qui prétendent avoir un droit dessus, sont-elles compatibles avec la décision-cadre 2003/577/JAI, notamment son article 11, et permettent elles d'opposer une irrecevabilité

Jean-Gabriel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

X... a soutenu que, faute de consentement de sa part, ses droits ne sauraient avoir été remis en cause par cette délibération dont il n'avait pas signé le procès verbal, en raison de sa démission de ses

critiquée au regard de la loi de 1978 ; / attendu que l'article 7 de la loi de 1978 dispose qu'"un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée

avait déjà été prise) : - dès le mois de juillet 2007 (date à laquelle France Telecom confirme, en réponse à une question posée lors d'une réunion des délégués du personnel, le départ en essaimage d'un

des décisions défavorables notamment quant à l'évolution de sa carrière ; qu'en l'espèce, Joseph X..., directeur du service du personnel, n'est pas le rédacteur des notices d'évaluation; qu'il n'a

" ; "L'ordre n'appartient pas à une bande, à un groupe ou à un "fonds de pension" dentaire destiné à certains retraités pour leur besoins financiers personnels.

reconditionnée, la viande n'était pas toujours de bonne qualité et consommable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la tromperie sur les qualités de

retenue : Guy Z... étant présent sur le site, il a signé le plan ; que Jean X... ne s'est pas expliqué sur les raisons pour lesquelles le chantier a ensuite été confié à Frédéric A..., dont personne n'a

produit sans vérifier sa réalité ni sa date, bien qu'elle y eût été invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement

Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie

[K] écrivait : « il pourra parler Babouche ». 3. Une enquête préliminaire a été ouverte le 1er octobre 2018. 4. Le 10 juin 2021, MM.

physiques exerçant une telle activité ; "alors, d'une part, que le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat suppose qu'une personne, non régulièrement inscrite au barreau, exerce habituellement

, il est interdit à la partie civile de faire réouvrir pour de prétendues "charges nouvelles" une information définitive clôturée par un non-lieu quand cette partie civile était déjà constituée dans la

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie pour dénonciation calomnieuse contre Sylvie P..., Philippe Q

[H] avait été accordée pour l'ensemble des infractions mentionnées dans le mandat d'arrêt international et pour lesquelles il a été mis en examen. 5.

N... a été poursuivi pour des violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours sur la personne du premier. 4. Le tribunal a relaxé M. O... et condamné M.