juin 2023, le juge d'instruction a prescrit la saisie d'une propriété agricole non bâtie, d'une propriété rurale comprenant deux maisons à usage d'habitation et deux bâtiments d'exploitation et d'un pré

Le prix de cession de ces actions comprenait, outre un prix fixe, un « complément de prix marge brute » dû en cas d'atteinte, par la société Place des tendances, d'un certain niveau de marge brute au titre

Z..., directeur de cette société, le prix de vente de la partie Nord réservée aux jardins familiaux était fixée à 13 francs le mètre carré, que ce prix avait été repris par Me X..., notaire rédacteur de

juin 2014, ils ont informé la société CDH que ce prix était provisoire et que le prix définitif serait déterminé en application d'une clause de révision convenue entre eux et l'acquéreur ; que

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Y...a soulevé la nullité de la clause concernant le prix du fermage ; que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pro

de la maison-mère, le texte prévoyant qu'il s'agit du prix pratiqué dans l'établissement ; que le document qu'il produit ne justifie pas d'un prix de référence conforme aux dispositions de l'arrêté 77

Z..., pris respectivement en qualité de représentant des créanciers et d'administrateur judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du nouveau

de 480 000 francs, un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-marchand de vins ; qu'au cours de 1983, les époux X... ont assigné les époux A... en réduction du prix, et ceux-ci ont reconventionnellement

neuf ans à compter du 1er janvier 1998 ; que ce contrat comportait une clause aux termes de laquelle, dans un délai maximum d'un an, soit le 31 décembre 1998, le loyer mensuel brut serait déduit du prix

(les consorts X...) ont cédé à la société Gesadel la totalité des actions composant le capital social de la société NTP ; qu'il était convenu d'un prix provisoire, qui constituerait le prix définitif sous

Hitier, ont fait paraître à trois reprises dans la presse des annonces concernant des ventes de vêtements "à prix exceptionnels" ou "sacrifiés" comportant des réductions de prix de 50 % ; que, selon

ne s'est soucié de l'absence de livraison du second matériel que quatre mois après la livraison du premier et qu'il s'est régulièrement acquitté du loyer correspondant au seul matériel livré durant près

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole F..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu

lors de la dernière année civile d'activité et que les points étaient attribués gratuitement pour toute la période indemnisée par les Assedic jusqu'à 60 ans ; qu'en avril 1985, les salariés placés en pré-retraite

et leurs dix enfants ; que ce dernier est décédé le [...]          , en laissant pour lui succéder son épouse, Mme E..., ses neuf enfants et trois petits-enfants venant par représentation de leur mère pré-décédée

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bereviandes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC Val des Prés

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société V33 a cédé par conventions du 27 novembre 2009 à la société [...] les branches d'activité Termifilm et taitement industriel du bois (TIB) ; que le prix