de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

déclaré Thierry X... coupable des faits qui lui étaient reprochés; "aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale "les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme Y... et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

"que, dès lors, Frédéric Z... n'est pas autorisé, à faire examiner par la chambre d'accusation les irrégularités de la procédure qu'il invoque, étant observé qu'il ressort du rôle des affaires soumises

Z... lors de son interrogatoire de première comparution.

de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur ; "aux motifs que la simple demande de présentation, à l'entrée du territoire français, d'un titre pour y pénétrer, ce titre

pénale qui ne prévoit nullement la présence d'un avocat lors de l'interrogatoire ; qu'il y a lieu d'observer au surplus que le demandeur a été effectivement assisté de plusieurs avocats, l'un Me E...

, ne caractérisent pas un interrogatoire régi par les articles 114 et 152 du Code de procédure pénale; qu'en outre, cette investigation n'est pas une mesure d'expertise prévue et organisée par les articles

de son interrogatoire de première comparution ; que la description des faits par ses deux enfants présents lors du décès de Y... ne correspond pas avec le récit de la mise en examen ; qu'il convient de

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qu'il est incontestable que la décision de la cour d'appel de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) ne figurait pas au dossier à la date de l'interrogatoire de M.

Christopher A..., lors de son interrogatoire de première comparution que cette entité fait partie du groupe d'entreprises Lycamobile qu'elle a défini à cette occasion comme étant un opérateur de téléphonie

avant le 30 juin 2001 ; "alors, d'une part que, d'après les termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, avant la loi du 4 mars 2002

, en omettant d'examiner ce moyen pourtant de nature à établir la mauvaise foi du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

imposée par la loi ou le règlement, doit être relevée l'obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ; que les mises en examen ont été ordonnées pour violation manifestement délibérée d'une

pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

que de telles citations, nécessaires au jugement du prévenu, constituent des actes de poursuite au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

des articles 6, alinéas 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'interrogatoire de première

d'information en enfermant l'exercice des recours dans des délais qui sont d'ordre public ; il ne peut être admis, au motif que le prévenu a négligé, au cours de la procédure d'information, de faire respecter