plan d'occupation des sols est rendu public, les parties de la zone d'aménagement différé situées dans une zone urbaine et d'urbanisation future de ce plan sont de plein droit soumises au droit de préemption

au travail ; qu'en estimant que le seul fait pour le salarié d'avoir été à l'origine de l'incident ayant occasionné l'accident était de nature à renverser la présomption d'imputabilité au travail et à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de promotion immobilière "SPI Melun Promotion", dont le siège

que dès lors, en qualifiant la période de formation suivie par Mme X... de stage probatoire au sens de l'article 37 de la convention sans constater que Mme X... avait fait l'objet d'une mesure de promotion

qui s'attache à tout accident survenu aux temps et lieu du travail est une présomption simple qui ne disparaît que si la Caisse dont relève la victime est privée de son droit de faire procéder à une autopsie

1969, Mme J..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption

conséquence, cette dernière à vendre de gré à gré les lots n° 2, 27, 29, 30 et 31 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 2]) moyennant le prix minimal net vendeur de 185 000 euros, à purger le droit de préemption

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à partir du 6 septembre 2011, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail

à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de salaires sur classement conventionnel et à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 08.02.2 ("Promotion

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : "les salariés accédant par promotion

de ses préjudices personnels complémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 15 000 euros la réparation de son préjudice résultant de la perte de ses possibilités de promotion

Marcel X..., son neveu, et est décédée le 18 juin 1994 ; qu'estimant applicable la présomption de l'article 751 du Code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à M. et à Mme X... un redressement

préfectoral du 14 juin 1984 au profit de la commune de Gièvres ont adressé au préfet du Loir-et-Cher une déclaration d'intention d'aliéner; que cette commune ayant décidé d'exercer son droit de préemption

, or, c'est un fait, la SAFER a exercé son droit de préemption, ce qui, sans entrer dans le débat de la régularité de l'acte, laisse déduire une présence sur le terrain de Gilbert B...

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou-Charentes, avisée par le notaire que les époux X... désiraient vendre une parcelle de 43 ares 10 centiares à Mme Y..., a exercé son droit de préemption

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée

d'imputabilité au travail des maladies mentionnées par les tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat ; qu'il s'agit d'une présomption simple qu'il appartient à l'employeur de combattre ; que

X... au titre de la perte de possibilité de promotion professionnelle ; Sur le second moyen : Attendu que M.