Y... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

de la rétention ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure ; Attendu qu'ayant relevé que les services de la police aux frontières

moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier

moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en sa première branche, les quatrième et cinquième moyens 14.

de cette rétention, le Préfet de Police de Paris a sollicité la prorogation de cette mesure pour une durée de 5 jours supplémentaires ; qu'un premier président ayant infirmé la décision rendue en première

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les

L'affaire appelée une première fois à l'audience du 18 octobre 2019 à laquelle M. U... était présent, a été renvoyée au 22 octobre 2019 à la demande de la défense. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

de la rétention administrative, et ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur L...

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bastia, 7 mars 2024), le 15 février 2024, M.

La société Pralong a interjeté appel de cette ordonnance le 4 septembre 2018. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 12.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bastia, 7 mars 2024), le 17 février 2024, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.