LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8

les 18 et 19 mai 1996, avec celle de douze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de la Sarthe pour des faits de complicité de vol en bande organisée avec arme commis les 16 et 17

qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 23-86.261), dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire

de l'intégralité des arriérages qu'il aurait dû percevoir à compter du 1er mai 2009 » ; 1.

La société Tercim fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 1°/ qu''il résulte des articles 4-1 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

décembre 1993, au lieu de les affecter en garantie des droits de la victime, ses parts dans la mercerie à une de ses soeurs qui n'est pas en cause dans la procédure, pour un prix de 25 000 francs non réglé

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 16 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire

P... des chefs de tentative d'assassinat, violences aggravées, délaissement d'une personne vulnérable, non assistance à personne en péril, atteinte arbitraire à la liberté individuelle, séquestration et

applicables en France (Règlement Rome 1) régissant l'autonomie de la volonté des parties et les dispositions du Code civil concernant l'interprétation de la volonté des parties ; qu'à ce dernier égard

Vu les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT), 4 de la convention n° 98 de l'OIT, 5 de la convention n° 135 de l'OIT, 11 et 14 de la Convention européenne

unique, pris en ses trois branches, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales

2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

ASTYANAX APPARTENANT A LA SOCIETE ASLAN SHIPPING CORPORATION MONROVIA (SOCIETE ASLAN) A FAIT L'OBJET D'UN AFFRETEMENT A TEMPS DE LA SOCIETE SUPERMARINE, QUE LA SOCIETE SUMA-TROP, AGISSANT POUR LE COMPTE

en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 112-1 du Code pénal, 6. 3 et 7 de la Convention européenne

est dirigé contre le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Toulouse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne

être entendue en qualité de témoin, il s'ensuit qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif du 23 avril 1993 étant exclusivement fondé sur la déposition de Mme X... dénonçant des abus de biens sociaux commis

X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande, faute de soumission préalable de la contestation d'honoraires à la conciliation ou à l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables

avril 2005), que la société Ferry automobiles était concessionnaire exclusif de la marque Peugeot depuis 1981, le contrat ayant été renouvelé en dernier lieu de 22 février 20002 sous le régime du Règlement

;- que cette activité avait entraîné l'implantation de bureaux de liaison dans divers pays européens, et notamment en France ; que des comptes bancaires avaient été ouverts auprès de la banque Colbert

Au sein de l'Union européenne, ces décisions ont été mises en oeuvre par le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 qui définit les mesures de gel et prévoit les conditions de déblocage des