AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

public ; qu'ils soutenaient qu'une telle nullité, qui relevait de l'ordre public procédural, déterminait les conditions d'existence de l'action publique et imposait le renvoi de la procédure au ministère

Par ordonnance du 3 mars 2023, contraire aux réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen. 9.

public n'a pas été entendu ; "alors que le ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions même lorsque

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chargé de l'économie une action en réparation spécifique ; qu'étant garant de la protection de l'ordre public économique lié à la liberté des prix et au libre jeu de la concurrence, le ministre chargé

du ministère public, s'analysait en fait, dans sa matérialité, à l'un des éléments constitutifs du faux commis à l'occasion de la rédaction d'un des doubles actes de vente dans l'affaire Blonde, faux

à ce que soutient la défense, aucune disposition n'imposait au magistrat instructeur de re-notifier les réquisitions du ministère public déjà régulièrement communiquées le 13 février 2017 et d'ailleurs

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

à nouveau faire appel de la même décision dans le délai prévu par l'article 185 du Code de procédure pénale, qui ne s'applique que si le ministère public estime ne pas devoir s'opposer à la mise en liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste

le président, après avoir entendu en leurs observations, le ministère public, l'accusé et son conseil, a donné acte, en l'absence d'opposition, à l'avocat de la partie civile de sa constitution ; Attendu

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en dernier à la défense ; qu'il en résulte que, lorsque le prévenu est représenté, son avocat doit être entendu après le ministère public et toute autre personne accusatrice ; que, dès lors, méconnaît

; qu'en suite de la dénonciation de ces travaux par le propriétaire, la société a sollicité un permis de construire lequel a été refusé en raison de l'opposition de celui-ci ; que la société, poursuivie

public a, à la lumière des investigations réalisées sur cette arme, ouvert une information contre Adeline Y... puis Georges Z... des chefs d'infraction à la législation sur les armes et de recel de vol