il déclarait de même que pour le moment, il ne désirait pas bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la prolongation ; qu'il a été mis fin à la garde à vue le 21 janvier 2015 à 17 heures

T... par lequel l'intéressé « n'acceptait pas sa comparution par visioconférence et sollicitait son extraction » ; - le jour-même, une réquisition aux fins d'extraction du prévenu a été faxée au groupement

entre les parties, le principe de la liberté contractuelle autorisait la société Dasse à mettre fin au lien contractuel ne comportant pas une durée déterminée avec la société Emfib, seul un abus de droit

méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant également d'office le moyen selon lequel si le groupe Rhône-Poulenc avait prolongé

Sauthon, société sise à Guéret, avait été placée en liquidation judiciaire le 19 mars 1985 ; que François Y..., qui, à l'époque, était un des cadres dirigeant de la société, avait proposé un plan de reprise

de leur exécution dans l'Union européenne, 695-24, 728-31, 728-32, 728-33, 695-29, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

de la détention et d'autre part, a ordonné la prolongation de la détention provisoire du requérant pour une durée de six mois à compter du 15 mai 2017 à 00h00 ; "aux motifs que M.

Par réquisitions en date du 3 novembre 2020, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction aux fins de voir constater le désistement d'appel de M. H....

pas reçu notification régulière de cette décision dont son conseil, lui-même non présent à la lecture de l'arrêt, n'a été officiellement informé qu'après la saisine du parquet le 15 juin suivant aux fins

L'arrêt en déduit que l'agrément doit être considéré comme donné, faute pour la société Te Puna d'avoir sollicité la prolongation du délai prévu par les statuts et d'avoir réalisé le rachat prévu en cas

détention provisoire de Valérie X... permet d'empêcher une concertation frauduleuse avec les complices ayant participé à cette infraction, de conserver les preuves et les indices matériels, et de mettre fin

Z... ; qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé à compter du 28 janvier 2017 ; que M.

, ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions avaient été prises, le délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les réquisitions du procureur

ayant dans un courrier adressé à la cour indiqué qu'il souhaitait comparaître physiquement, la visio-conférence ne lui permettant pas de développer ses moyens de défense, a refusé de se présenter au local

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1999) que les époux X..., propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé pour reprise

Paris, 1re section, en date du 17 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, a prononcé

de son travail du 24 avril 1989 au 18 mai 1989, il était à nouveau en arrêt de travail; que l'employeur mettait fin à son contrat de travail le 27 juillet 1989 pour absence prolongée ayant nécessité son

Durée- prolongation – résiliation prévoit que : « Le mandant donne le présent mandat Exclusif, à titre irrévocable à compter de ce jour, pour une durée de deux mois.

jugement d'avoir rejeté leurs moyens de déchéance des poursuites et dit n'y avoir lieu à radiation des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que les états sur la publication du commandement aux fins

Pour dire qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la régularité du mandat d'arrêt du 4 août 2022, l'arrêt attaqué énonce que, par arrêt du même jour, il a été prononcé sur une requête distincte, aux même