la citation ; qu'il n'est justifié d'aucune diligence pour parvenir à une remise aux organes compétents de la personne morale concernée ; que toutefois, selon l'article 565 du Code de procédure pénale

deux ans avec sursis probatoire prononcée par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21 juin 2012, alors : « 1°/ que lorsque le ministère public qui a émis un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise

temporaire de la personne recherchée, lorsque celle-ci est également poursuivie en France ou y a été condamnée, elle doit impérativement préciser la durée de cette remise ; qu'en statuant comme elle l'a

ordre afin d'obtenir la transmission de ces dossiers en totalité ou en partie ; que la société Fidal a, alors, soutenu que le premier président était incompétent pour statuer sur une difficulté de remise

sollicitée pour les infractions énoncées dans ledit mandat ; "alors que ne peut être ordonnée la remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un Etat membre de l'Union européenne, en exécution

selon laquelle les parties signataires élisaient domicile, le bailleur en sa demeure et le locataire dans les lieux loués, a fait signifier, par actes délivrés à Paris le 20 mars 1998, à Mme X... en personne

relever des circonstances précises propres à établir des actes positifs de distribution perpétrés par le demandeur ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la distribution suppose la remise

[Z] aux autorités italiennes, alors : « 1°/ que lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine, la remise peut être refusée dans le cas où la personne concernée n'a pas

Au cours de l'entretien, vous avez nié l'intégralité des faits qui vous sont reprochés et argué de ce que vous auriez toujours fait preuve de respect à l'égard des personnes visées.

commune de Tourettes ; qu'après l'avoir vainement mise en demeure de déposer la déclaration relative à l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes

dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que, conformément aux dispositions de l'article 655, alinéa 3, du même Code la copie de l'acte de signification peut être remise

L'appelante soutient que, sa convocation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qu'elle avait saisi de l'opposition à contrainte n'ayant pas été remise à la personne de son gérant, Monsieur

Enfin, s'agissant de la piste accidentelle, en premier lieu, l'expert écarte le mégot de cigarette dans la remise, la dernière personne à y être entrée est Monsieur [M] le matin du 31 décembre et le temps

A... aux autorités judiciaires britanniques sera autorisée" ; "alors que la remise d'une personne sollicitée en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut être accordée que sous réserve du respect, garanti

prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise

Son intégration est concrétisée par les éléments soulignés par Madame Y... et non contestés pas les parties adverses : inscription sur la liste prescrite par la loi du 1er juillet 1901, remise des affaires

qui précède la présentation de la personne interpellée au procureur général, à la supposer encourue, [était] sans effet sur la validité de la procédure d'exécution de la demande de remise », quand elle

que l'extradition peut être refusée si, pour des considérations humanitaires, la partie requise estime, en tenant compte de la gravité de l'infraction et des intérêts de la Partie requérante, que la remise

créance salariale supposée a fait l'objet de fait, pour un an justement, d'une novation en dette de prêt, et ce à l'initiative volontaire de la demanderesse, voilà aussi une façon d'envisager « la période

à Madame [S]. qui n'était pas présente lors de la remise de l'acte à domicile, lequel a été remis à son époux alors qu'ils étaient séparés de fait.