le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

d'appel a méconnu les textes susvisés et n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en

devant le tribunal correctionnel, M.

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hassan Y... des chefs de

Y..., X... et Z... ne peuvent pas être renvoyés devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de harcèlement moral pour lequel ils ont été mis en examen le 12 octobre 2016 ; non lieu sera donc

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Dans le contexte d'un accrochage entre son véhicule et celui conduit par Mme [K] [S], M.

du jugement qu'après avoir rejeté les demandes de renvoi formé à la barre par l'avocat du prévenu non comparant, ni excusé, le tribunal n'a pu entendre son avocat, celui-ci ne pouvant représenter son

[X], chauffeur-livreur de la société [1], qui tournait sur sa droite ; que celui-ci a été cité devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits

; " qu'à l'issue de l'information, le magistrat instructeur, dans son ordonnance du 21 octobre 1998 a renvoyé les cinq prévenus devant le tribunal correctionnel en visant les articles 222-11, 222-12

a donc conformément à ce que lui permet la loi, exercé une action civile à l'encontre des majeurs devant le tribunal correctionnel, et à l'encontre des mineurs devant le tribunal pour enfants ; que la

la cour d'appel, après avoir relevé que le prévenu a été renvoyé sans avoir été préalablement mis en examen et sans avoir bénéficié au cours de son audition devant le magistrat instructeur de toutes les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Hermilo, contre l'arrêt n° 982 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002 ,qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE spécialement

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel présenté par Françoise X... ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Y..., a renvoyé Raymond X... devant le tribunal correctionnel de Bordeaux ; que pourtant, Raymond X... était domicilié à Perpignan et n'avait démarché sa clientèle que dans les Pyrénées-Orientales, de

Jean-Marc et Jean-Louis X... ouvrant droit à réparation, quand, par son arrêt du 14 août 2014, dont les dispositions pénales n'ont pas été cassées par la cour de cassation et qui sont devenues irrévocables

la Cour la régularité de la saisine du juge d'instruction ; qu'il en résulte que l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi présentée par les époux X... devant la Cour, fondée sur un défaut de saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions