de son véhicule ; "aux motifs que les premiers juges l'ont retenu coupable du chef d'abus de confiance par la prise en charge par la Mutuelle des étudiants de Provence des frais de réparation de son

de dénaturer les éléments de la cause ; que pour juger que de nombreuses données appréhendées n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de M.

de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée note que la chambre d'accusation était composée de M.

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, abus de

, poursuite des travaux malgré un arrêté du maire en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations

AU REPOS DES JUGES ET DE L'ACCUSE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE SUSPENSION A NECESSAIREMENT MIS EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU MEME CODE AUX TERMES DESQUELLES LES TEMOINS NE

. ont incontestablement ressenti de façon très douloureuse la dégradation des conditions de travail au sein de l'entreprise jusqu'au point d'en être physiquement affectées par la maladie, le premier juge

son action contre les agissements des responsables de la société JTI et que son action fondée sur une citation parfaitement régulière en la forme était recevable ; "alors que la juridiction de jugement

des dispositions pénales du jugement, était nécessairement saisie de l'action douanière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine" ; Attendu que, pour

commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; qu'en conséquence, la demande sera rejetée ; "1°) alors que toute personne privée de liberté a droit à un recours effectif et à l'accès à un juge

rectifications de qualification la mise en accusation et le renvoi de M.

Par jugement du 27 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Michel X..., maire de Z..., n'a été mis personnellement en cause quant à la pratique dénoncée; que les éléments constitutifs du délit de diffamation n'étant pas réunis, il convient, infirmant le jugement

produisait le "contrat d'assurance" qui la liait à la société C3D, composé de ses conditions générales et de ses conditions particulières, ainsi qu'il était confirmé par l'accusé

Au total, il sera donc alloué à Monsieur A... une somme de 15.138 euros à titre de dommages et intérêts en réparation tant des repos compensateurs obligatoires, que de la compensation obligatoire en repos

L'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément

que la présente affaire est instruite et jugée, en fait et en droit, devant la chambre des appels correctionnels de la Cour, selon les règles de procédure légalement applicables en France, la défense

X... faisait valoir en outre que les éléments de fond sur lesquels repose la procédure n'ont jamais été produits, ni versés aux débats ; qu'ainsi M.

qu'ainsi les droits de la défense ont été respectés ; "alors, d'une part, que la cour d'appel dénature les éléments de la cause et des débats en affirmant que la preuve de l'infraction poursuivie repose

entrepris sur la culpabilité retenue de Gwenaël X... et émendant sur la peine l'a condamné à dix mois d'emprisonnement tout en confirmant les dispositions fiscales du jugement ; "aux motifs adoptés