18.000 francs bruts par mois, la direction de l'agence (étant rappelé que la société ne dispose que d'une seule agence comptant en dernier lieu 8 salariés), l'administration générale, la gestion du personnel

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la salariée consacrait une partie de son activité au magasin du terminal 1, repris par la société DFA ; qu'en estimant à tort que le contrat

détenus par le Distributeur sont prévus pour être transférés au fournisseur le 1er janvier 2010 ou à une date ultérieure au début de l'année 2010" ; que la cession des droits s'est accompagnée de la reprise

commercialisation par l'acquéreur, le prix des appareils assemblés à partir de son stock de pièces et une redevance de 10 % sur la vente de consommables de type e-codes et cartes flash ; que la reprise

et Y... au mois de septembre ou octobre 2012 ; il y est indiqué qu'une nouvelle réunion est programmée avec la direction des ressources humaines du CHR aux fins d'aborder les questions concernant la reprise

Vos conditions d'emploi seront régies par le statut du personnel administratif des compagnies consulaires et règlement intérieur régional du personnel de la CCI Champagne-Ardenne.

avoir été adjudicataire d'un marché de nettoyage des avions préalablement confié à la société Gom-Propreté mais ne verse pas aux débats les termes du marché ainsi attribué, évoque elle-même la reprise

par les parties au 31 janvier 2011 ; que la société Aéroports de la Côte d'Azur a, courant octobre 2010, publié des appels d'offres concernant les deux boutiques, précisant y avoir lieu à reprise

cette même société ; - la résiliation du contrat de gardiennage litigieux contrevient par ailleurs directement aux obligations découlant du code du travail et de la convention collective quant à la reprise

[A] [P] personnellement à verser à M.

par les parties au 31 janvier 2011 ; que la société Aéroports de la Cote d'Azur a, courant octobre 2010, publié des appels d'allies concernant les deux boutiques, précisant y avoir lieu à reprise

Il en est de même d'un éventuel refus d'application de l'avenant du 28 janvier 201l (modifié le 03 décembre 2012) à l'accord du 05 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, sur lequel la FEDERATION

[Y] aux fins de reprise pour exploiter personnellement et subsidiairement, notamment lors de son départ à la retraite, au profit de son fils M. [B] [T], à effet au 24 décembre 2021. 3.

d'économie mixte et partant de personne privée (arrêt p. 9 et 10) ; " alors qu'une personne morale n'est une véritable société d'économie mixte que si elle associe de manière effective et significative

corroborent les termes généraux de "l'agency agreement" conclu entre les deux sociétés qui lui confèrent de larges pouvoirs de représentation, et qu'elle était, comme telle habilitée à recevoir la réponse

avoir été adjudicataire d'un marché de nettoyage des avions préalablement confié à la société Gom-Propreté mais ne verse pas aux débats les termes du marché ainsi attribué, évoque elle-même la reprise

avoir été adjudicataire d'un marché de nettoyage des avions préalablement confié à la société Gom-Propreté mais ne verse pas aux débats les termes du marché ainsi attribué, évoque elle-même la reprise

qu'à compter du 1er juin 2012 leur nouvel employeur deviendrait la société SAMSIC PROPRETE ; qu'elle a adressé à cette dernière par courrier du 22 mai 2012 les documents nécessaires à la reprise

nonobstant le licenciement prononcé plus de 2 mois après le changement de titulaire du marché et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-66 du Code rural ; Attendu qu'au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise