de s'en servir ; que le chemin d'exploitation sert donc à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation et le droit d'usage qui en résulte profite à tous les intéressés dont les fonds

en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que les assureurs font encore grief à l'arrêt d'avoir jugé mal fondée leur action exercée à l'encontre de

du " droit de passage pour tous usages sur les portions du chemin d'accès pouvant appartenir au 1er lot situé entre les immeubles de la présente donation partage et les bâtiments appartenant à monsieur

au profit de la parcelle 429 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucune servitude de passage n'était mentionnée dans le titre de propriété de M. et Mme Z... ni dans celui de M. et Mme C... et que le passage, s'il n'apparaissait

Y..., a assisté au retour des entremets "Confidence" et a trouvé des jaunes d'oeufs périmés dans les réserves ; qu'il confirme les affirmations de Mme C..., vendeuse, selon lesquelles elle avait reçu un

EN COPROPRIETE, UNE CLAUSE COMPORTANT " CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS X...

sa conviction, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a retenu à bon droit la culpabilité de M.

" d'un mètre " ; qu'ils ont de plus ajouté qu'après le choc, A... avait reculé son véhicule de 50 m à 2 m 50 et ce, avant l'arrivée des enquêteurs, pour permettre le passage d'un car scolaire ; que rien

La perte ainsi subie par les consorts [R]/[D] de leur droit de propriété au-dessus de leur terrain a été compensée par la servitude perpétuelle de passage qui a été conférée à leur fonds.

parcelle et Jean-Baptiste C... le donateur, qui s'était réservé l'usufruit d'une partie des biens objet de la donation, pour obtenir le rétablissement sur la parcelle n° 956 du droit de passage dont elle

AVAIENT AUTORISE LA SOCIETE SUPERSERVICE A EXERCER DANS LEUR LOCAL TOUS COMMERCES DE LEUR CHOIX, SOUS RESERVE DE NE VENDRE NI PAIN, NI PATISSERIE FRAICHE, RESILIATION INTERVENUE A LA SUITE DE MANQUEMENTS

Les pouvoirs résultant du présent article sont conférés au vendeur dans l'intérêt commun des différents acquéreurs en contrepartie des engagements contractuels envers chacun d'eux par le vendeur.

AURAIT VENDU L'IMMEUBLE A LUI-MEME ET A VEUVE PARAGE, SA MERE, PREDECEDEE, AUX DROITS DE LAQUELLE IL SE TROUVE, MOYENNANT UN PRIS DE 150000 ANCIENS FRANCS; ATTENDU QUE PARAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

dont le restant, demeuré la propriété du vendeur, puis devenu celle de la commune de Saint-Lary-Soulan, se trouvait grevé, aux termes dudit acte, d'une servitude de passage de quatre mètres de large s'exerçant

, "fait également partie de la présente vente le droit de passage que confère expressément la société venderesse au profit et pour l'usage du terrain présentement vendu sur une portion ci-après délimitée

la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés entre les mains du vendeur.

Fascom international et Ah Sing investissements font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en reconnaissance d'une servitude de passage, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel

de la servitude de passage est aux frais du propriétaire du fonds dominant ; que l'obligation d'assurer l'entretien de l'assiette de la servitude de passage, qui incombe au fonds dominant, n'est pas subordonnée

A VENDU A Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SA A... ET SON FILS JEAN, LA MAISON NUMERO 19 ET QUE FRANCOIS X... A CEDE A SOUBRAT CELLE QUI PORTE LE NUMERO 21 ; QUE LES CONSORTS Y...