Y..., Z..., C... et Tempere au groupe IV de la convention collective avec la possibilité d'accéder au groupe supérieur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la Convention collective nationale

la conclusion d'une telle convention à des conditions rémunération distinctes de celles prévues par le code du travail ; qu'au cas présent, il est constant que les conventions de forfait conclues par

X... a conclu une convention cadre avec la société Scoring aux termes de laquelle il s'est engagé à conclure, avec un établissement financier, un contrat de location de matériel et logiciel destiné à des

bénéficier de la classification d'ouvrier professionnel niveau 1, position 2, alors, selon le moyen, que le niveau 1, position 2, coefficient 170, concerne les ouvriers effectuant certes des travaux simples

autres salariés de la CNP Assurances auxquels s'est joint le syndicat CGT-FO CNP assurances, estimant d'une part que la fonction de chargé de clientèle relevait de la classe 4 de l'annexe I de la Convention

part, que l'article 136 du règlement du personnel PS2, auquel se réfère la cour d'appel, n'assure aux employés qu'une garantie-plancher en cas de mutation, à laquelle il avait été dérogé par cette convention

février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ qu'en se déterminant par une considération d'ordre général, prise d'un prétendu caractère trompeur de certains libellés de la « simulation

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective

collective des industries de la conserve et notamment l'attribution de primes prévues par cette convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir

Y..., au seul motif que la lettre de licenciement "ne faisait référence qu'à une faute simple", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

que s'il est constaté que cette confrontation est impossible, en raison de circonstances dont le juge doit énoncer les causes et les justifier; que ne caractérise pas une telle impossibilité le simple

X... faisait valoir que son contrat initial avait simplement été suspendu par l'effet de son détachement au sein de la société Soproga Informatique, qu'il devait ainsi retrouver naturellement et de plein

de rappel de salaires entre 2007 et 2012, outre 844,86 euros de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple

X..., au cours de l'exercice 1986, étaient insuffisants et justifiaient son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 2, de l'annexe à la convention collective nationale des industries

référence à une convention professionnelle faite dans le contrat d'embauche prévalait aux conditions de rémunération expressément indiquées alors que les conditions conventionnelles de rémunération n'ont

Cofige, dès lors qu'elles font apparaître que celle-ci, même si elle leur fournit des prestations administratives, juridiques, comptables et financières, s'interdit toute intervention autre que la simple

calculée à partir d'une rémunération annuelle comprenant les gratifications et les rémunérations conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles 53 et 58 de la convention collective nationale du

défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, 593 du Code de procédure pénale, 8 et 10 de la Convention