B... qui a acquis un autre de ses terrains le 26 février 2002 au prix de 18 euros, libre de toute occupation, et par celles du notaire Me C... ; que sur le second point, il critique l'évaluation de 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Pierre C... et Marc D... sont des témoins acquis aux débats et qu'il n'est pas possible sans ignorer les droits de la défense des prévenus de diffamation en les privant d'un moyen de preuve de se dispenser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ni d'aucune autre pièce de procédure que le témoin Saïd Y... ait été incapable de témoigner en justice sous serment pour se trouver frappé d'une incapacité résultant d'une condamnation pénale ; qu'il

; " en ce que le témoin X... a témoigné à la barre de la cour d'assises en lisant un document écrit procès-verbal, page 7, avant dernier alinéa) ; " alors que si un témoin méconnaît le principe de

[F] [C] ; "alors que la décision de passer outre aux débats, en cas d'absence d'un ou plusieurs témoins acquis à ceux-ci, ne peut être prise par le président des assises, dès lors que l'accusé ayant

signifiés et acquis aux débats, monsieur le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a, au tout début de l'instruction à l'audience et avant l'audition de tout témoin sur le fond de l'affaire

E... en langue kinyarwanda » , témoin acquis aux débats, et qu'il a, toujours en vertu de son pouvoir discrétionnaire, « fait procéder immédiatement à sa traduction orale par l'intermédiaire d'un interprète

, d'autant que la subornation de témoins alléguée n'a pas été suivie d'effet puisque Jean-Antoine X... a été entendu comme simple témoin par le juge d'instruction ; qu'en conséquence, la prescription des

et des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats relève qu'en début d'audience et avant toute audition des témoins présents, cités et signifiés, Mme le président, en vertu de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il en va autrement pour un prévenu qui reçoit cette information après des débats liminaires portant sur une demande présentée, au début de l'audience, par une autre partie, et au cours desquels il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Claude C... qu'au nom de la société Winston ; il s'agissait de comptes de non-résidents, alimentés par des versements effectués par une société Trunkline Ldt, de droit britannique, en paiement de prestations

; que les critiques ou appréciations contradictoires adressées aux rapports d'expertises montrent que ces documents ne sont que des éléments techniques soumis au débat contradictoire et non des éléments

A..., témoin non comparant ; "alors d'une part que le débat devant la cour d'assises doit être oral ; qu'en vertu de ce principe le président ne peut user de son pouvoir discrétionnaire pour introduire

(page 10) que Mme le président a indiqué qu'elle allait procéder à l'audition de Mme Y..., témoin cité par l'accusation ; que la personne appelée à la barre a déclaré se nommer Z..., épouse Y..., être