X... était tenu de fournir à son locataire un emplacement pour garer sa voiture, un meilleur accès de la villa ou un garde-corps; que la cour d'appel, qui a reconnu que le bail du 15 février 1992 liait

condamné à une somme de 20 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, le salaire est en principe la contrepartie du travail fourni

une irrégularité formelle qu'aucune disposition du Code du travail n'assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de former sa conviction au vu des éléments de preuve fournis

lesquelles il faisait valoir que les coindivisaires ne pouvaient lui réclamer des loyers et indemnités fixés, à dire d'expert, à la valeur locative de l'immeuble indivis, au motif qu'il n'aurait pas fourni

X... avait fourni la preuve en produisant le règlement Wonder de septembre 1983 sans que l'employeur ait apporté la preuve contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; que

inscrit, le tribunal aurait, en statuant comme il l'a fait, violé les articles 85 de la loi du 13 mai 1991 et L. 11 du Code électoral ; et alors que, d'autre part, en décidant que le contestant devait fournir

la contradiction édicté à l article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 442 du nouveau Code de procédure civile, les juges peuvent inviter les parties à leur fournir

du Code de la sécurité sociale, il ne peut être accordé une remise des majorations et pénalités de retard que si la bonne foi des débiteurs est dûment prouvée ; qu'en se bornant à constater l'effort fourni

juin 1991 ne précisant pas le mode de calcul de l'indemnité due à l'agent commercial, il s'agit de pertes dont ce dernier est en mesure de justifier l'existence et le montant, ce que Mme Y..., qui n'a fourni

déclaration l'existence du dépôt, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel a en l'espèce retenu l'existence d'un usage pour dispenser les demandeurs de fournir

X..., procédé à une dénaturation par omission de la clause du contrat du 13 mai 1980 comportant adoption du régime de séparation de biens, aux termes de laquelle "chacun des époux sera réputé avoir fourni

aux "pièces versées aux débats" ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel se contente d'énoncer que "la banque justifie les changements de compte et les avis qu'elle en a donnés à son client" sans fournir

société Garage des Sapins est donc maintenu et les obligations qui en découlent, doivent être exécutées ; n'ayant pas perçu les commissions auxquelles il pouvait prétendre en contrepartie du travail fourni

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy

fonction de leur usage effectif agricole, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 2 / que le juge de l'expropriation est tenu d'examiner les élements de comparaison fournis

pas aux conclusions de la société Locunivers tirées de ce que les cautions, qui avaient un intérêt personnel à voir conclure le contrat de location portant sur un matériel qui leur était destiné, ont fourni

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Fabrice X... coupable du délit de violences sur sa concubine n'ayant pas entraîné d'ITT supérieure à huit jours ; "aux motifs que la plaignante avait fourni

rectifie l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement au cas où l'évaluation paraît inférieure à la valeur vénale des biens transmis, elle a l'obligation de fournir

mesure d'apporter la preuve de l'existence d'un élément matériel caractérisant les infractions mentionnées dans sa plainte avec constitution de partie civile ; que, de surcroît, la partie civile avait fourni

motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie; "aux motifs que le prévenu a monté début 1993 un dossier au nom de Jean Baptiste X..., en fournissant