violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, car la société Triton international, découvrant, pour la première fois, ces conclusions, n'a pu organiser sa défense en temps utile et fournir

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Total et en s'abstenant de répondre ainsi aux écritures claires et précises de la société Total, qui faisait valoir que la société MUR s'était engagée, selon le contrat en date du 29 septembre 1984, à fournir

la cour d'appel a constaté, d'un côté, que l'article 5 du contrat de "mandat" la liant à la société AB + mettait expressément à la charge de la première l'obligation de louer l'appareil distributeur fourni

bulletin de salaire conforme, alors selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail suppose que l'employeur ait offert à son interlocuteur d'effectuer des prestations que celui-ci a accepté de fournir

Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

claires et précises de l'acte notarié du 29 octobre 1991; qu'ainsi, la cour d'appel en décidant qu'"aucune de ces clauses n'impliquait que le financement des constructions serait nécessairement fourni

alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes ne justifie pas légalement son jugement en se bornant à faire état pour induire une démission de la salariée d'un examen des documents fournis

éventuels de l'entreprise et vérifier si la base de la taxation forfaitaire utilisée par l'organisme de recouvrement était justifiée, le juge ne pouvait se borner à reprocher à la société de n'avoir pas fourni

spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir

procédure civile ; 2°/ que les demandeurs faisaient expressément valoir, dans leurs dernières écritures, que la banque de la SCI du [Adresse 2], interrogée, avait précisé ne pas être en mesure de fournir

Jean X..., demeurant ..., 83140 Six Fours-les-Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en septembre 1994, la société Datwyler France a fourni à la société ITT Automotive,

X... en date du 12 août 1998, la société Valéo a fourni à la caisse primaire d'assurance maladie des informations relatives aux postes de travail occupé par ce salarié par une lettre en date du 30 septembre

partie à l'origine de l'inexécution de l'obligation de faire de ce dernier, l'astreinte ne peut être supprimée qu'en partie ; que, dès lors, la constatation que la banque avait refusé à Mme X... de lui fournir

Aldes Aéraulique faisait valoir qu'en considérant même que le tableau n° 30 soit applicable au cas de Bernard X..., il reste que ce tableau comporte plusieurs affections et que la caisse n'a jamais fourni

1134 du Code civil, juger que Mme X... n'invoquait pas des circonstances exceptionnelles de nature à engager la responsabilité du banquier à l'égard du gérant qui donne sa caution en garantie du prêt fourni

exploite un restaurant, ayant appliqué la réduction forfaitaire des cotisations prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale à la fois sur l'avantage en nature correspondant à un repas fourni

le même guide, s'il précisait, comme le relève la cour d'appel, que le secrétaire effectue des tâches qui lui sont confiées sous son entière responsabilité, ajoutait tout aussitôt après : "Il doit fournir

d'appel, en déclarant la demande de dommages-intérêts irrecevable comme nouvelle, a violé l'article susvisé ; 2 / que l'employé d'une caisse de sécurité sociale a l'obligation de s'informer avant de fournir