attaqué (Paris, 13 décembre 2001), que, saisi le 21 décembre 1993 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de la production et de la distribution des produits en béton

exprimés par l'assemblée générale pour la « traduction en anglais » et que les besoins dans la spécialité étaient suffisamment pourvus dans le ressort du tribunal judiciaire pour la « traduction en arabe

l'épreuve pendant trois ans avec obligation d'indemniser la partie civile, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, "selon l'expert comptable Y..., la société Relu-Metz avait un besoin

de l'enquête ; que le juge ne peut donc refuser de faire droit à une demande de restitution sans justifier sa décision, en considération des besoins de l'enquête ; que la chambre de l'instruction ne pouvait

Y... au capital de la SFIR, et à hauteur de 150 000 francs à satisfaire des besoins de trésorerie", ce crédit devant être "remboursé au plus tard le 31 décembre 1991, intérêts compris, lors de la vente

licenciement dès lors qu'elle est consécutive à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans qu'il soit besoin

l'acte de cession, le juge-commissaire, après avoir constaté la carence de la société Neuftex, a autorisé le liquidateur à négocier la résolution amiable du bail avec le bailleur et "en tant que de besoin

, empêche de les invoquer comme cause du divorce ; que le moyen tiré de la réconciliation est d'ordre public et doit être soulevé d'office par le juge ; que la cour d'appel devait donc examiner, au besoin

Gino et Thomas X..., l'avait été pour les besoins de la cause, alors qu'il ressortait d'attestations diverses et d'un projet de donation-partage établi en 1975, qu'il n'en était rien, abstraction faite

X... d'une voiture pour les besoins de sa profession était une dépense incombant à la société Jean Lefebvre destinée à satisfaire aux nécessités économiques de son fonctionnement, a violé l'article L.242

l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en remboursement de la pension alimentaire initialement fixée n'est pas liée à une modification en cours d'instance des ressources et des besoins

cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au juge de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des faits invoqués par l'employeur, au besoin

construction additionnelle adossée au mur de clôture de leur propriété, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui font application de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sans rechercher, au besoin

estimant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait pu légitimement refuser de reclasser la salariée, au besoin

vers la distribution de masse" ; que ces dispositions claires, précises et dûment acceptées du salarié lors de la conclusion du contrat ne faisaient que prévoir la possibilité de modifier, en cas de besoin

l'action publique ; que la poursuite engagée contre Dominique Y... en violation de la loi d'amnistie ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 470-1 du même code ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin

chance de valoriser et développer son fonds de commerce alors, selon le moyen, 1°/ qu'en matière de concurrence déloyale, le détournement de clientèle révèle en soi, et sans qu'il soit besoin

médecin du travail ne concernant que l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Campenon Bernard méditerranée, 6°/ à la société Lavalin, société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant

l'existence d'un contrôle des services ministériels sur la fixation des montants de ces indemnités et de l'adoption des montants alloués aux agents de l'URSSAF utilisant leur véhicule personnel pour les besoins