répondant pas à ce moyen lui aussi déterminant de la solution du litige, la cour d'appel a derechef violé les textes visés au moyen ; "et alors enfin, subsidiairement, que le principe de libre circulation

conséquent entachés de nullité ; qu il résulte de la procédure que le 19 juillet 1997 deux gendarmes, un officier de police judiciaire et un agent de police judiciaire, ont opéré une surveillance de la circulation

imprécisions de la réglementation, alors que tant l'arrêté du 28 novembre 1994 que la circulaire du 22 décembre 1994 applicables à l'époque des contrôles prévoyaient un volume minimum de conduite en circulation

entreprise, contrevenu aux obligations de contrôle prévues par l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers en vue d'assurer la sécurité de la circulation

articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que statuant sur les intérêts civils après que l'auteur d'un accident de la circulation

peuvent vivre d'une manière permanente une ou deux personnes, est de nature à avoir des incidences sur les règles d'urbanisme précitées, relatives notamment aux équipements publics ou aux conditions de circulation

contraire aux stipulations de la convention européenne des droits de l'homme ; que viole l'article 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne toute mesure restreignant la liberté de circulation

D-Facto lequel avait indiqué, lors de l'enquête, ne l'avoir pas vue et d'autre part, que Mme [R] se trouvait, au moment de l'accident, sur une allée moquettée en rose correspondant aux allées de circulation

Z... et D..., affirment, dans leur rapport, qu'un court-circuit ne peut être à l'origine du feu puisque les câbles électriques portent des traces d'amorçage qui sont la preuve que les conducteurs étaient

règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

. ; qu'ayant constaté que les rampes d'accès aux garages en sous-sol ne permettaient pas la circulation des voitures de grande taille, le syndicat des copropriétaires, auquel se sont joints les époux

Y..., ayant été blessé dans un accident de la circulation impliquant M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... a été tué dans un accident de la circulation

déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henry X..., chauffeur routier, salarié de la société CAMIDI, a été victime d'un accident mortel de la circulation

. ; Joint les pourvois n° W 06-11.773 et K 06-11.786 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christophe Y... est décédé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit

désistement de son pourvoi à l'encontre de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg ; Attendu, selon le jugement attaqué (Saverne, 27 août 2004), qu'à la suite d' un accident de la circulation

d'ambulancière par la société Les ambulances [...] à compter du 1er janvier 2003 puis par la société SOS 13 ambulances, cette dernière ayant acquis de la société Les ambulances [...] une autorisation de circuler

Y... du chef d'homicide involontaire, à la suite d'un accident de la circulation survenu le 25 novembre 2011 sur un domaine lui appartenant ; que, par jugement du 21 février 2014, un tribunal correctionnel

X... qui a choisi de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire valable et donc subséquemment sans assurance, qu'il ne pouvait qu'avoir conscience qu'il n'avait pas les capacités

l'a assuré le 3 janvier 2011 auprès de la société Serenis assurances (l'assureur) ; que le 9 janvier 2011, il a déclaré à l'assureur que son véhicule avait été endommagé lors d'un accident de la circulation