entendu la personne mise en examen personnellement porte atteinte aux intérêts de cette dernière s'il est établi par l'attestation d'un tiers que celui-ci, n'ayant pu assister à l'audience, n'a pu fournir

, ont adressé deux ordres de virement sur un compte prétendument ouvert à leur nom à la banque espagnole Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA), en utilisant l'identifiant unique qui leur avait été fourni

demande de révision des pensions alimentaires mises à sa charge par une précédente décision ayant prononcé le divorce des époux Z..., alors qu'aux termes de l'article 209 du Code civil, lorsque celui qui fournit

X..., qui avait la charge de la preuve, ne fournit aucun moyen de preuve légal à l'appui de sa demande, de sorte que le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé les règles relatives

Y... alors que l'entrepreneur qui fournit seulement son travail n'est libéré de sa responsabilité contractuelle, en cas de dommages causés aux biens existants du maître de l'ouvrage, que s'il établit que

ajoute qu'il a « analysé les documents faisant état des livraisons effectuées » (page 58, avant dernier §), qu'il a notamment confronté la commande du 13 octobre 2005 aux « spécifications fournies

véhicule en cause : marque, type, millésime, motorisation, couleur de carrosserie, d'autre part, facturait ledit véhicule au client ; qu'il s'agissait pour lui plus de vendre une automobile que de fournir

LEG, entreprise de bâtiment, a assigné la société civile immobilière Perspective (la SCI), maître d'ouvrage, en liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation de celle-ci à lui fournir

résultait en outre du rapport des conseillers rapporteurs établi à l'occasion de la première instance que l'employeur, prétextant la longueur des recherches que cela aurait nécessité, n'a pas estimé devoir fournir

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

. ; "aux motifs que "la Cour retiendra les revenus du couple lors de l'accident, tels qu'ils résultent des pièces fournies, sans se livrer à des projections hasardeuses sur la promotion professionnelle

bulletins de salaire d'un montant mensuel relativement important ; qu'entendue par les services de police, elle a reconnu ne pas avoir perçu les salaires correspondant aux feuilles de paie qu'elle a fournies

qu'en admettant que cette dernière ait une activité autre que celle de simplement permettre à la société Colas de disposer de ses installations, il s'agirait tout au plus, en l'état des pièces fournies

faciliter la logique d'une comptabilité fiable et aisée ; " que, par ailleurs, Emmanuel X... fait état de rétrocessions de recettes sur les ventes de boissons versées à une société Serotel mais n'a fourni

que le défaut de délivrance du certificat de conformité prévu par le cahier des charges pour des semelles orthopédiques ne suffit pas, à lui seul, à établir la non-conformité du matériel orthopédique fourni

. ; qu'en effet, la circonstance que le Docteur A..., à qui il avait été demandé de fournir un certificat récapitulatif, ait repris à son compte les constatations initiales effectuées par un interne, est

tous ses animateurs, a été sollicitée par l'administration Fiscale à l'initiative de l'Union nationale pour la défense des familles et de l'individu (UNADFI), sur la base des éléments d'information fournis

délivré par le secrétaire du syndicat n'est valable que si ce dernier est en mesure d'établir qu'il est lui-même habilité à ester en justice au nom de l'organisation ; qu'en l'absence de toute preuve fournie

bande originale du film, il ne peut être considéré que l'échec de la mesure de consultation est exclusivement imputable aux intéressées, dès lors qu'il n'est pas établi que l'appelant ait lui-même fourni

d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis