, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sussex France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de visites et de saisies de documents, le président du tribunal a satisfait aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance sus-mentionnée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au

..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le tribunal d'instance d'Evreux (élections professionnelles), au profit de la société Activité-déménagement-tranfert-archivage (ADTA),

X... contre la décision de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.552-1 et D.542-3 du Code de la sécurité

devant la cour d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le tribunal pour enfants statuera après avoir entendu

de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M.

Y... et Mme A..., d'autre part, à désigner chacun un arbitre en vue de constituer le tribunal arbitral, alors, selon le moyen, 1 ) que si, devant l'arbitre, l'une des parties conteste dans son principe

janvier 2000 au 1er juin 2003 ; que par arrêt du 5 décembre 2014, la cour d'appel de Lyon, saisie par l'ADAPEI de la Loire a notamment : - infirmé le jugement, sauf en ses dispositions relatives aux

moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, réunis, du pourvoi n° T 04-17.903, qui attaque l'arrêt du 17 décembre 2002 : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 septembre 2003), que M.

, qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'Evelyne X..., s'est exclusivement fondée sur les énonciations du jugement du 1er décembre 2005 et les notes prises au cours de l'audience

janvier 2019 au 1er janvier 2021 dans le cadre de l'instance en cours devant la cour d'appel de Montpellier ; qu'en refusant néanmoins de constater la péremption d'instance en ce qu'elle constituerait

au pourvoi n° P 97-18.685 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1999, où étaient présents :

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° J 21

En cours d'instance, elle a formé une demande additionnelle en révision à la baisse du loyer dû à compter du 1er janvier 2017. 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

1995 ; que la cour d'appel (Nancy, 18 novembre 1997) a annulé la contrainte ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'énoncé