E... admet expressément le caractère définitif » (arrêt p. 18, alinéa 6), la cour d'appel a méconnu la chose jugée par l'arrêt du 5 septembre 2013 et a violé ainsi l'article 1351 devenu l'article 1355

et L. 443-9 du code de l'action sociale et des familles et du principe de légalité des délits et des peines ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de chose jugée en plein contentieux ne s'impose au

et que Mario X... poursuivi de même chef, était relaxé et ce en application des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; que le jugement déféré du 23 avril 2001,

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de la société néerlandaise, alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet

sur ce point ; 1°) ALORS QUE pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas

Seule la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes. 15.

de l'exécution, la Cour ne pourrait sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, remettre en cause ce qui a été définitivement jugé par cette juridiction, qui dans un jugement d'orientation

du Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Faits et procédure 1.

jugée sur le pénal comme sur le civil ; que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ; que le principe de l'autorité

Faits et procédure 1.

idem" et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la mise en examen querellée, ensemble la procédure subséquente et a ordonné le retour du dossier au même juge

coexistence au sein de l'ordre juridique de deux décisions, un jugement et un arrêt, incompatibles entre elles et ayant toutes deux force de chose jugée ; qu'en considérant en l'espèce que le jugement

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Parfip fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rejet de pièces alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la

selon le moyen : 1 ) que le caractère définitif d'une décision implique qu'elle soit à tout le moins passée en force de chose jugée et qu'aux termes de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption est la conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1384

et ayant participé aux jugements des 13 juillet 1999 et 12 septembre 2000, sur le fondement des articles L. 518-1 du Code du travail et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

gel des avoirs prononcée par le juge chypriote et que l'autorité de chose jugée attachée aux décisions du juge chypriote ne privait donc pas les créanciers du droit de solliciter les mesures conservatoires

de circulation du véhicule automobile BX, seraient en réalité celles de ce dernier véhicule ; que si le point de choc a été qualifié de "présumé" sur le plan annexé au procès-verbal, la zone de choc constatée

du fond ont violé les articles 578 et 595 du Code civil, ensemble les articles L. 311 du Code rural et L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-1 du Code de commerce ; 2 / que pour considérer qu'il n'y a pas atteinte