libérale ; qu'en estimant, pour débouter l'assurée de sa demande, qu'il résultait des dispositions combinées des articles L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 33

du protocole d'accord du 24 mai 1992, après un stage probatoire de trois mois et avec effet rétroactif au 11 janvier 1999 ; qu'estimant que sa rémunération n'avait pas évolué conformément à l'article 33

[V] fait valoir que, justifiant de 33 années d'expérience en tant que généalogiste, il dispose d'une expérience suffisante dans la spécialité paléographie. Réponse de la Cour 4.

qu'il prévoyait une délégation de créance, ne caractérisait pas un mode de paiement tombant sous le coup de la nullité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 33

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 23, 29 et 33

la somme de 10 671,38 euros correspondant à la moitié de la somme allouée aux ayants droit de Jean-Claude X..., en réparation de leur préjudice moral alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 33

une infraction à une interdiction qui ne visait que l'usage de marques, et dans des conditions bien précises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a par conséquent violé les articles 33

lui est conféré par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 est redevable d'une indemnité d'occupation, mais la demande du bailleur est soumise, à cet égard, à la prescription biennale de l'article 33

tiers ait été reconnu entièrement responsable de l'accident, sans tenir compte des décisions juridictionnelles précitées, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé l'article R.143-33

2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry Y... du chef de harcèlement moral ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33

résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite de l'appel des jurés non excusés et non dispensés, il a été constaté la présence de 24 jurés et que la Cour a statué sur l'absence du juré titulaire n° 33

aurait dû, non seulement cesser les travaux, mais également, en cas de vente, contraindre le nouveau propriétaire à respecter l'injonction qui lui avait été délivrée, la cour d'appel viole les articles 33

l'activité consiste exclusivement en la fabrication de charpentes en bois, à l'exclusion de toute activité de pose de charpentes ou de couvertures, ce à la différence des entreprises visées à la classe 33

sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 222-33

tout au moins la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère servie à son ex-épouse, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 276-3 du Code civil, ensemble l'article 33

comme un impôt indirect, alors que le principe de la primauté du droit communautaire implique que lorsqu'il est soutenu qu'une taxe nationale est incompatible avec les principes résultant de l'article 33

de la convention collective des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel

1303 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes, ensemble des articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et L. 511-33

dans son service, ni que le fait, pour la partie civile d'avoir refusé cette tâche avait eu pour objet ou pour effet la dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles 222-33

de la rente due à la victime dans la limite de la prescription biennale précitée ne peut qu'être confirmée » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et R. 434-33