Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 386 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-4, alinéa

3 du code pénal] et élément de l'entier patrimoine des prévenus [article 131-21 alinéa 7 du code pénal] » (arrêt, p. 79, §6), la cour d'appel, qui n'a pas choisi entre les différents fondements énoncés

le produit constitue un médicament par sa présentation, en raison des indications figurant sur son conditionnement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré d'une violation de l'article L. 511 alinéa

la publication de la décision et prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

a énoncé que les appréciations même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29, alinéa

participait le salarié, s'analysait en un avantage individuel acquis que la SIPEC avait nécessairement repris lors du transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa

de cassation proposé pour Pierre A... et Guy Y... et pris de la violation des articles 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-10 alinéa

de la citation soulevées par Yves Z..., écartant par là-même l'exception tirée de l'absence d'indication du texte de loi applicable à la poursuite ; " aux motifs que la citation vise l'article 31, alinéa

X..., un large domaine opérationnel ayant été délégué à celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5

dilution et leur préparation ne constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges

17 décembre 1992 établi par le biais d'un détournement de procédure ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 47 de l'ordonnance précitée, les enquêteurs disposent des pouvoirs d'enquête les plus larges

date du 20 septembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, alinéa

: 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article 4 du code civil que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'au cas présent, les syndicats exposants ont toujours revendiqué être largement

DESPORTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32, alinéa

; 4°/ que par ailleurs, l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que toute privation de liberté doit non seulement relever de l'une des exceptions énoncées aux alinéas

le juge d'instruction dans son ordonnance de non-lieu signifie que la réalité du fait dé-noncé n'est pas établie et que la fausseté du fait dénoncé en résulte selon les termes de l'article 226-10, alinéa

de la juridiction ayant statué et, partant, encourt la censure, l'arrêt attaqué qui, sans indiquer qu'il ait été fait application, pour la lecture de la décision, des dispositions de l'article 485, alinéa

au titre de l'intervention d'une tierce personne, dès lors que, d'une part, elle a spécialement motivé sa décision de limiter l'intervention nocturne à 6 heures par nuit (arrêt, p. 7, avant-dernier alinéa

il convient de relever qu'Edgar X... a déjà été condamné pour des infractions fiscales les 18 janvier 1990 par le tribunal correctionnel et se trouvait ainsi en état de récidive légale et avait une large

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 222-19 alinéa