Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

) alors même que cette avance et cette dernière inscription tombaient sous le coup des prescriptions de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui L. 225-43 du Code de commerce, interdisant

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 10.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En conséquence, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute doit profiter à Stéphane X....

1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 442-5 du code du commerce, devenu l'article L. 442-6 du même code.

des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

624 du Code de procédure civile.

par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1233-3 du code du travail. 3° - ALORS QUE les articles du code du travail qui sont applicables aux gérants non-salariés de

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Et, alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

[N] dépassait régulièrement la durée maximale hebdomadaire de 48 heures fixée par l'article L3121-35 du code du travail ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34