;annexe IV du code général des impôts, L. 235 et L .238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, à la suite

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

L. 232-3 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, et les enquêteurs expressément autorisés par le procureur de la République, peuvent accéder au fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation

dressé par l'administration des douanes que la vérification menée dans le cadre des dispositions de l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales et ayant pour finalité de contrôler l'exactitude des

et sont constitutifs d'infractions aux manquements à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France et à l'entrée en France prévue à l'article 1649 quater A du Code général

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

juillet 1975 ; " alors, d'autre part, qu'à supposer que l'infraction à l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1975 ne soit pas une infraction douanière, alors les agents des Douanes n'étaient pas habilités

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

5 du Code de procédure pénale est sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code des douanes et de l'article 8 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

68 à 75 du code des douanes communautaire, 239 à 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 101 à 104, 323, 334, 337 et 351 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale

L. 235, L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l¿homme et des libertés fondamentales, du principe des droits de la défense, de l'article

103 du code des douanes de l'Union et 354 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance

1315, alinéa 1er, du Code civil; et alors, d'autre part, que le document douanier produit, portant le cachet et la signature du déclarant en douane, indique qu'il a été établi au "bureau d'expédition"

121-3, 132-3, 221-6 du Code pénal, L. 235-3, R. 238-18, 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

conformément aux articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales ; que, dans l'hypothèse où elle agit en tant qu'autorité en charge des poursuites, l'administration constate les infractions

nées avant le 1er janvier 2003, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que selon l'article 345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet