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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372329cd5801467740634b
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat
Source officiellecr
61372646cd5801467742450c
27 avril 2004
27 avril 2004
l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
Source officiellesoc
6137265bcd58014677424eed
6 avril 1999
6 avril 1999
Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellecr
61372673cd58014677425a7f
16 octobre 2001
16 octobre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
Source officiellecr
61372678cd58014677425d29
4 septembre 2001
4 septembre 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
Source officiellecr
61372678cd58014677425d2b
11 janvier 2001
11 janvier 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ed0
30 janvier 2001
30 janvier 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
Source officiellesoc
6137234acd58014677407deb
7 avril 1999
7 avril 1999
Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellesoc
61372353cd580146774084e6
7 avril 1999
7 avril 1999
Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv3
613721a0cd580146773f55a6
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Guy X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble "La Giscardelle", Bertholène, Laissage (Aveyron), 3°/ de la société civile professionnelle Laville et Combret, notaires à Rodez, dont le siège social
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613726a5cd58014677427549
12 octobre 2005
12 octobre 2005
tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372622cd5801467742335a
4 septembre 2001
4 septembre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
Source officiellecr
61372622cd58014677423363
5 septembre 2001
5 septembre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372623cd580146774233d0
11 décembre 2001
11 décembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372624cd5801467742344b
5 septembre 2001
5 septembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372625cd580146774234d1
12 décembre 2001
12 décembre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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6137262acd5801467742372e
24 octobre 2001
24 octobre 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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6137262acd58014677423742
16 octobre 2001
16 octobre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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6137262acd58014677423749
16 mai 2000
16 mai 2000
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372635cd58014677423cc6
4 septembre 2001
4 septembre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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