Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, en récidive, abus de confiance aggravé, faux et usage, l'a condamnée

La SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors : « 1°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le périmètre de son droit de préemption, la déclaration adressée à la SAFER vaut

prévue par l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation ne peut être mise en oeuvre que par le propriétaire du terrain compris dans l'opération déclarée d'utilité publique ; qu'en l'espèce, il est constant

de décès, aucune constatation médico-légale pouvant établir le contraire ; que, d'ailleurs, la langue turgescente et congestionnée du défunt, les traces de striction sur les parties latérales du cou

d'ouverture de compte bancaire incombe aux seuls établissements bancaires ; qu'il est constant que le représentant de la Finter Bank Paris a certifié avoir déclaré les comptes ouverts le 4 mai 1994

d'D..., déclarations rapportées aux autorités non par l'enfant mais par un tiers et dont la Cour prétend ne retenir la fiabilité qu'en se fondant sur les déclarations du frère, lui-même partie civile

(D31-33) permet de constater que celle-ci n'a nullement évoqué l'existence même de la première épouse de M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 11 avril 1996, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamnée à une amende

de 1991; que la cour d'appel confirmera la décision de culpabilité du chef d'abus de confiance au préjudice de MM.

des irrégularités constatées ; qu'en l'espèce, l'absence de régularisation, l'absence de réponses aux mises en demeure adressées par l'administration fiscale, l'absence de souscription systématique des

a condamné le premier pour escroquerie, le deuxième pour complicité de ce délit, chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 3 000 euros d'amende, le troisième, pour abus de confiance

Berenger, survenue selon elle sur sa parcelle, mais elle affirmait n'avoir à aucun moment poussé son voisin ; que la prévenue avait confirmé ses déclarations lors de l'interrogatoire du 17 décembre

était due à une irrégularité du sol en révélant l'anormalité, Mme X... a assigné cette société en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; que la caisse, appelée en déclaration

que les fausses déclarations en douane ont été effectuées entre 1990 et 1992, pendant la période de garantie et alors que le commettant, la société Starpin's, était in bonis ; qu'il s'ensuit que le fait

que la souffrance de Laurianne X... est infinie ; que selon les experts, elle peut être attribuée à un grave traumatisme sexuel au regard des symptômes relevés ; que cette souffrance réelle a été constatée

Y... ne souffrent d'aucune maladie mentale de nature à mettre en cause leurs déclarations qui ont été, de façon générale, constantes sur les faits qu'elles dénonçaient ; que cependant, force est d'observer

, au vu des constatations des gendarmes et des déclarations d'Alberto Y..., que Didier X... a immobilisé son véhicule sans précautions particulières sur la bande d'accélération permettant l'accès à l'autoroute

X... et constaté que celle-ci avait retiré sa déclaration de créance ; qu'en statuant ainsi, par des dispositions contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile