sont avérées notamment quant aux conditions ayant permis aux enfants Y... de séjourner dans la chambre de Fabien X... ; que Fabien X... est né le 29 octobre 1980, il est fils unique ; que l'expertise

d'Elisa, âgée de 13 ans au moment de la plainte, constatant la présence sur l'hymen de trois déchirures très superficielles, des aveux même minorés d'Antoine X..., confortés par les déclarations de son fils

Z... est né le [...] de Mme Z... sans filiation paternelle déclarée. 2. Par acte du 22 juin 2011, celle-ci, agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné M.

les bijoux et les illustrant par des photographies d'une petite fille accompagnée de ballons multicolores, et dans le film publicitaire présentant un petit garçon, un ballon rouge, une petite fille

Mourad X..., en sa qualité prétendue de co-scénariste du film "la dernière image" ; "aux motifs que la qualité de coscénariste du film ne saurait être refusée à M.

des arrêts attaqués (12 octobre 1994 (numéro du répertoire 5857/89 et 3164/91), que la société Visa films distribution (société Visa films) a assigné la société Metropolitan films export (société Metropolitan

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2018) et les pièces de la procédure, Mme H..., née le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un

Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. 14. Aux termes du troisième, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

répression, l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et au paiement de diverses sommes à Y..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille

l'accession à la propriété d'un montant approximatif de 4 754 francs par mois, qu'au cas où il serait mis en détention, l'ASSEDIC cesserait tout paiement pendant la durée de son incarcération, que son fils

contenu du rapport de l'ADAVIA, chargée de la médiation parents-enfants, qui relevait qu'aucun problème de ponctualité n'existait quant aux visites, que le père avait tenté de communiquer avec ses filles

-X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... objectait que son amant prétendu n'était qu'un camarade de son fils dont il avait à peu près l'âge, ce que confirmaient les énonciations

lui a été délivré sur le fondement de l'article 19-1 du Code civil, comme né à l'étranger d'un père français ; que le procureur de la République l'a fait assigner pour constater son extranéité, sa filiation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), Mme [G] [N] soutient qu'elle est française, par filiation maternelle, pour être née le 16 septembre 1974 à [Localité 2], [Localité 7] (Inde), de Mme [C]

non contesté que, durant la période du 1er janvier 2000 au 1er mars 2001 visée par la prévention, le prévenu n'a pas versé l'intégralité de la contribution due pour l'entretien et l'éducation de sa fille

avec bon de livraison desdits films, "alors, d'une part, que l'interdiction de diffusion de films peut être prononcée en application des dispositions de l'article 138, 12° du Code de procédure pénale

Y..., né le [...], à Vowowi Bambao (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que

rôle dans un long métrage, selon contrat d'artiste du 6 juin 1996 qui prévoyait qu'il percevrait, en plus du salaire, une rémunération avant amortissement de 4 % de tout financement servant à monter le film